mis à jour le 12/06/2013 à 0:25

Affaire Laurent Gbagbo / Bensouda ridiculise les refondateurs : La déclaration du Bureau du Procureur (Le Democrate)

# Mon Bureau a soigneusement examiné la décision dans laquelle deux des trois juges de la Chambre préliminaire de la CPI ont reporté l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Laurent Gbagbo. Nous avons décidé de demander l’autorisation d’interjeter appel en ce qui concerne trois points : a) le niveau de la preuve applicable au stade de la procédure de confirmation des charges ; b) la question de savoir si chacun des événements qui sous-tendent les éléments contextuels des crimes con [...]

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