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CEDH: la France condamnée pour des gardes

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour n'avoir pas immédiatement présenté des pirates somaliens à un juge d'instruction, alors qu'ils avaient déjà passé plusieurs jours en mer aux mains des autorités françaises en 2008.

La CEDH a estimé que les pirates auteurs des détournements des navires français "Le Ponant" et "Le Carré d'As", respectivement en avril et septembre 2008, auraient dû être présentés "sans délai" à un juge après leur débarquement sur le sol français.

Dans les deux affaires, les pirates somaliens avaient été arrêtés en haute mer par l'armée française, et rapatriés en France en vue d'être poursuivis pour actes de piraterie. Dans le premier cas, en avril 2008, leur transfert avait duré quatre jours et une vingtaine d'heures, tandis que dans le second, en septembre 2008, ils avaient passé six jours et seize heures avant d'arriver en France.

La Cour de Strasbourg n'a pas remis en cause le fait que des "circonstances tout à fait exceptionnelles" puissent justifier de tels délais: en l'occurrence le fait que la France intervenait "à plus de 6.000 km de son territoire" et que les autorités somaliennes "étaient dans l'incapacité de lutter" contre le fléau de la piraterie.

En revanche, elle a jugé qu'à leur arrivée en France, les pirates n'auraient pas dû être placés en garde à vue durant 48 heures supplémentaires avant de se voir signifier leur mise en examen par un juge d'instruction. "Rien ne justifiait un tel délai supplémentaire dans les circonstances des deux affaires", a estimé la Cour.

Elle a conclu, dans cet arrêt encore susceptible de renvoi devant son instance suprême, la Grande Chambre, à la "violation du droit à la liberté et à la sûreté".

AFP

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