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Le projet de loi sur le développement voté par les députés

Les députés ont adopté lundi soir le projet de loi sur le développement présenté par le ministre écologiste Pascal Canfin, même si plusieurs d'entre eux ont regretté que ce texte reste surtout au niveau des principes.

"Nous ouvrons une nouvelle ère: celle du contrôle démocratique de notre politique de développement. Le temps d'une politique africaine qui regardait derrière nous (...) le temps - pas si lointain - d'une politique qui se décidait dans l'ombre, oui ce temps-là est révolu", a assuré le ministre délégué au Développement.

Son projet de loi d'orientation et de programmation, une première dans le domaine du développement, a été voté en première lecture par la gauche, l'UDI et l'UMP s'abstenant.

Jusqu'à présent le Parlement devait se contenter du vote annuel du budget de la mission "Aide publique au développement" sans pouvoir influencer les finalités de cette politique. 

Le projet de loi fait du "développement durable, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique" à l'égard des pays du Sud. Un amendement adopté en séance introduit une clause de transparence fiscale pour les entreprises qui soumissionnent aux appels d'offre de l'Agence Française de développement.

Pour mesurer l'efficacité des projets, le texte fixe une série "d'indicateurs de résultats" et un suivi annuel. 

Paris appliquera aux pays pauvres jugés prioritaires (16 en 2014, tous africains) le projet-pilote déjà mis en place pour le Mali et qui permet aux citoyens de vérifier sur internet l'avancée des projets en cours.

Sur le plan géographique, le texte précise "qu'au moins 85% de l'effort financier de l'Etat" va en faveur "du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du sud et de l'est de la Méditerranée".

Mais le texte n'aborde guère le volet budgétaire, où tout en étant le 4e contributeur mondial, la France reste, avec 0,46% du RNB, encore loin de l'objectif de 0,7% fixé par les Nations unies aux pays donateurs. 

"Des pistes concrètes auraient dû être exploitées pour se rapprocher de l'objectif de 0.7%. Or, le projet de loi évoque timidement ces financements innovants", a déploré l'UDI Meyer Habib.

"Ce texte est dénué de caractère normatif", a jugé l'UMP Thierry Mariani regrettant qu'il n'y ait "rien sur l'éparpillement des opérateurs" de l'aide au développement.

Du fait de cette dispersion, la France est en difficulté dans le marché concurrentiel de l'expertise technique face par exemple aux Allemands qui ont une agence unique avec un chiffre d'affaire de 1,4 md d'euros. M. Canfin a promis une réponse à cet éparpillement avant la lecture du texte au Sénat. 

Il a également assuré que serait réétudiée la répartition des bénéfices des prêts de l'Agence française de développement qui vont au budget de l'Etat alors que les députés voudraient que l'agence les utilise pour financer sa politique de dons. 

Des amendements pour créer "un livret d'épargne solidaire" pour financer des actions de développement ou sur la possibilité de faire des dons par SMS ont été repoussés, faute d'expertise suffisante.

 

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