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“Le projet de texte sur les agents d’affaires va créer la confusion chez les citoyens”

 

Entretien avec M. Abdellatif Yagou, Notaire à Casablanca et Professeur Universitaire

 

Le torchon brûle entre les notaires et le département de la Justice. A l'origine de la discorde : le projet de loi 88-12, portant sur le métier d'agents d'affaires rédacteurs d'actes SSP. M. Abdellatif Yagou, Notaire à Casablanca et Professeur Universitaire, nous éclaire sur le sujet.

 

 La Nouvelle Tribune : Le projet de loi 88-12 organisant la profession des agents d'affaires rédacteurs d'actes sous-seing privé déposé au SGG a suscité une grosse colère dans le rang des notaires et des Adouls. Qu'est-ce qui vous dérange dans ce nouveau dispositif ?

Me Abdellatif Yagou : L’adoption par le conseil du gouvernement du  projet de loi 12-88 sur les agents d’affaires rédacteurs d’actes à date certaine constitue un revirement dans  la position du gouvernement, qui n'a cessé depuis son installation de mettre en place les jalons de la bonne gouvernance. A travers ce projet, le gouvernement va créer un nouveau corps de métier qui partage la même compétence avec les notaires, les adouls et les avocats, mais sans aucune obligation d’accomplir les formalités subséquentes et sans assumer aucune responsabilité. Il s’agit là d’une profession qui va permettre l’accès à des personnes qui ne disposent ni de diplômes ni d’une qualification professionnelle d’accomplir une tâche aussi lourde que celle de rédacteurs d’actes. Lesquels actes nécessitent une connaissance approfondie du Droit et une qualification  professionnelle. Nous regrettons  que le gouvernement n’ait  pas pris en compte dans ce projet les critères exigés pour accéder à toute profession juridique ou judiciaire, à savoir la qualification universitaire et professionnelle.

 

Pour vous, c'est d'abord une question de compétence et de connaissances juridiques ?

Absolument. On ne peut en aucun cas accepter l’accès à une profession sans que le postulant puisse remplir ces deux conditions primordiales et déterminantes de la compétence d’un professionnel.  D’ailleurs, les mêmes conditions sont exigées dans d'autres professions (la médecine, l'architecture, l'ingénierie…).

Le projet de loi 12-88 se contente uniquement du critère de l'ancienneté à travers une attestation administrative. On ne peut pas parler d’un droit acquis pour justifier la création de ce nouveau corps, car en se référant aux dispositions de la loi 44.00, le métier d'agents d’affaires ne sera jamais qualifié de profession juridique. Donc, quelle est l’utilité de la création de ce corps puisque la mission de la rédaction des actes est confiée, en fonction de la loi, aux notaires, adouls et avocats ?

Pourquoi pensez-vous que le Gouvernement a voulu élargir cette mission à d'autres catégories professionnelles ?

On  ne peut pas régler des problèmes sociaux au détriment de l’intérêt général et de l’intérêt des citoyens. Lesquels ont droit à des prestations et un conseil de qualité, fournis par des professionnels qualifiés et spécialisés, en vue de garantir  un maximum de  sécurité juridique dans les transactions.

Le nouveau dispositif ne permet pas aux agents d'affaires d'être dépositaires de fonds, ni d'assurer les procédures afférentes à l'enregistrement et à l'inscription de l'acte auprès de la Conservation Foncière, est-ce que cela ne représente pas une garantie suffisante à vos yeux pour protéger et le consommateur et la profession ?

D’abord, ce projet de texte sur les agents d’affaires va créer la confusion chez les citoyens, qui n’arriveront pas à faire la distinction entre la profession d’agent d’affaires et la profession de notaire, puisque le gouvernement, en créant ce corps, n’a pas pensé à cet amalgame. Les citoyens auront à faire à une profession qui n’est pas juridique mais dont le statut ressemble à celui du notaire puisque le présent texte est calqué sur celui de la loi 32-09.

De plus, le projet de loi 12-88 permet à cette catégorie d’écrivains de rédiger des actes juridiques sans aucune limitation. Ils peuvent porter sur des opérations complexes qui nécessitent la connaissance juridique et la compétence professionnelle qui font défaut chez eux. Le fait de leur enlever la consignation des fonds ou l’accomplissement des formalités subséquentes ne protège en rien les citoyens et les  investisseurs. Bien au contraire, car dans la pratique, ce que cherchent les citoyens, c’est la protection juridique de leurs biens et leurs propriétés par le biais d’un professionnel qui va les conseiller et réussir leur transaction dans l’impartialité totale et dans un cadre légal et sécurisé.

Et les agents rédacteurs ne sont pas en mesure de remplir cette tâche...

Absolument. Ce texte va également créer la confusion à cause de la création d’un nouveau acte sous signature privée (SSP) que l’on ne peut qualifier ni de solennel ni d’authentique, puisqu’il ne remplit pas les conditions exigées par la loi et n’offre pas les avantages de l’acte authentique en matière de sécurité juridique des transactions. C’est donc un acte que l’on ne peut qualifier ni de SSP, ni d’authentique, puisque l’acte SSP ne concerne que les parties qui l’ont choisi et ne peut en aucun cas impliquer la responsabilité de son rédacteur.

De plus, les investigations préalables, l’encadrement juridique de l’opération, le bon conseil et l’exécution de la phase poste opération juridique contribuent fortement à la réalisation du résultat escompté par le client. Il s’agit d’une obligation de résultat que les rédacteurs ne peuvent en aucun cas remplir, faute de qualification.

Certains observateurs estiment que ce n'est ni un problème de moralisation, ni de protection, mais qu'au fond tout est une question pécuniaire, les notaires ne voulant pas partager «leur gâteau» avec un autre corps de métier.

Le notariat au Maroc depuis sa création par le dahir du 4 mai 1925 à ce jour ne dispose d’aucun monopole dans un domaine d’intervention précis, pour que l’on puisse parler de partage de gâteau. C'est un métier qui a pu se positionner parmi les professions juridiques et judiciaires grâce à la compétence professionnelle des membres de cette profession et pour répondre à des besoins de sécurité juridique. Donc, c’est une question de principe et de respect de la suprématie de la loi qui exige de toute personne voulant pratiquer une profession du genre de remplir les conditions exigées, en l'occurrence la compétence et la qualification juridique.

Est-ce que l'effectif des notaires au Maroc est suffisant pour répondre à toutes les demandes ?

Aujourd’hui, le nombre des notaires dépasse les mille, sans oublier les 145 notaires qui attendent leur affectation et les 1000 stagiaires qui vont passer l’examen professionnel le 21 décembre, sans oublier les diplômés des facultés de droit qui attendent leur accès à l’Institut de la formation professionnelle des notaires. Ce dernier sera créé très prochainement pour permettre la qualification professionnelle, la  formation et la formation continue des notaires.

 

Le Ministère de la Justice ne semble pas sensible à votre requête de retirer le projet de loi 12-88. Nonobstant vos nombreuses actions, M. Ramid campe sur sa position. De quel recours disposez-vous aujourd'hui ?

Actuellement, le projet de loi 12-88 est transféré au Parlement et il nous appartient de  défendre l’intérêt des citoyens et de la profession par tous les moyens dont nous disposons, sans épargner aucune voie que ce soit : les partis politiques, le ministre de la Justice, les membres du gouvernement, les associations, mais également les moyens de pression (sit-in et grèves).

Entretien réalisé par
Leila Ouazry

La Nouvelle Tribune

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