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Cinq ans de réclusion criminelle pour le PDG

Le président-directeur général de la GCA a été condamné à 5 ans de réclusion criminelle, 500 000 DA d'amende et une privation de trois ans de ses droits civiques. Quatre entrepreneurs qui ont comparu libres à l'audience ont, quant à eux, été acquittés.   Drôle d'audience que celle abritée par le tribunal criminel de Ouargla, hier : la seule affaire traitée était celle de la Générale des concessions agricoles où le principal inculpé n'était autre que Noureddine Fayçal, PDG de la GCA, en détention préventive depuis plus de six ans tandis que son subordonné, Medjouel Mohamed Cherif (directeur régional sud-est de la GCA), est décédé dix jours plus tôt. Les chefs d'inculpation retenus par l'arrêt de renvoi de 37 pages lu en début d'audience concernaient la «soustraction volontaire de documents publics», «signature de marchés en violation de la législation en vigueur donnant des avantages non justifiés à des tiers», «dilapidation de deniers et biens publics» et «négligence manifeste ayant causé le détournement ou la perte de deniers». Soulignant le gouffre financier engendré par la mauvaise gestion qui a causé un écart de 73 milliards de centimes (selon la seconde expertise financière établissant l'existence effective d'une discordance entre les contrats initiaux et les avenants), le parquet a mis en exergue l'entière responsabilité de Noureddine Fayçal et demandé dans un réquisitoire jugé trop lourd : une peine de 8 ans de réclusion criminelle et une amende d'un million de dinars pour le PDG de la GCA et 5 ans de réclusion criminelle assortie d'une amende d'un million de dinars pour chacun des autres accusés. Le collectif d'avocats de Noureddine Fayçal, de même que ceux défendant les entrepreneurs ayant effectué des travaux de valorisation des terres sahariennes, notamment à Ouargla et El Oued, ont torpillé le réquisitoire du parquet et l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation à la fois en démontrant, avec des preuves irréfutables, l'existence de courriers des ministères des Finances et de l'Agriculture expliquant d'une part la non-soumission de la GCA au code des marchés publics puisqu'il s'agit d'une SPA de droit privé ayant le statut de commerçant, donc répondant au code du commerce, mais aussi le rapport détaillé adressé par le ministère de l'Agriculture à la chefferie du gouvernement dès 2008 pour expliquer l'inexistence d'un préjudice financier du fait que les discordances notées par l'IGF relèvent d'un jeu d'écritures car les contrats rectifiés par la GCA comportaient un surplus de travaux, donc logiquement une facturation supplémentaire que le PDG de la GCA explique par les directives coercitives du ministère de l'Agriculture de l'époque obligeant ses instances à lancer les travaux dans les 15 jours suivant la libération des financements relatifs aux projets, sous peine d'annuler ces opérations. Un gouffre financier de 73 milliards de centimes Le comité ad hoc de la GCA a avalisé ces travaux supplémentaires, laissant au ministère de tutelle le soin d'expliquer que si faute il y a, elle est simplement administrative et non pas financière puisque les gestionnaires de la GCA ont procédé, sous la pression de l'urgence, non pas à l'établissement d'avenants justifiant le surplus de travaux, mais des correctifs aux contrats. Le point culminant de ce procès a été l'appel à la barre du directeur de l'agriculture de la wilaya de Ouargla, représentant sa tutelle, qui a déclaré que «le ministère de la Justice n'a relevé aucun préjudice dû à ces contrats et ne se constitue donc pas partie civile». Ce responsable a d'ailleurs quitté la salle d'audience sur le champ, jugeant qu'il n'était nullement concerné par le procès de la GCA. Comble de l'ironie, tous les représentants des bureaux d'études ayant fait le suivi et signé les attachements des travaux ont attesté de la conformité des contrats avec le service fait, ce qui a donné un nouvel argumentaire à la défense. Un dossier vide de toute preuve, un procès politique, un procès de lampistes, des tutelles absentes et non concernées, mais dont les réponses officielles laissent planer une multitude d'interrogations sur la responsabilité de Noureddine Fayçal, retenu en prison jusqu'au 15 juillet 2014 puisqu'il a déjà écopé d'une peine de deux ans de prison prononcée par le tribunal de Djelfa. éventuel pourvoi en cassation «Pas de préjudice financier, pas de partie civile donc pas de dossier», telle a été la réaction de maître Abdelhafidh Farah, avocat principal du PDG de la GCA, qui a déclaré que son client «endosse une responsabilité qui n'est pas la sienne, victime qu'il est d'un dispositif mis en place par les pouvoirs publics pour valoriser les terres sahariennes. Mais on a bien vu que le Bneder, bureau d'études qui en a fixé les objectifs, s'est trompé puisque la réalité du terrain à valoriser l'a prouvé». L'éventualité d'un pourvoi en cassation sera étudiée dans les huit jours pour décider s'il y aura un deuxième round à cette affaire qui a défrayé la chronique. Pour maître Guesmi, avocat de feu Cherif Medjouel, dont les deux clients, entrepreneurs, ont été acquittés hier, «ce procès a prouvé l'innocence de Medjouel malgré le résultat, nous avons apporté les preuves qu'il n'y a eu aucune dilapidation ni détournement».

El Watan

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PDG

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