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Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de loi et deux projets de décret

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté deux projets de loi le premier relatif à la dissolution et la liquidation de l’Agence du partenariat pour le progrès et le second aux signes distinctifs des produits de l’artisanat, ainsi que deux projets de décret se rapportant à la définition des conditions et des modalités d’octroi et de renouvellement des permis des établissements de la pêche maritime et à la réglementation thermique du bâtiment.

Au début de ses travaux, le Conseil a examiné et adopté le projet de loi 104-13 portant approbation du décret 2-13-250 relatif à la dissolution et à laliquidation de l’Agence du Partenariat pour le Progrès, présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, a indiqué M. El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.

Ce projet de loi vise à compléter la procédure telle que stipulé dans la Constitution, notamment l’article 81 de la Loi fondamentale qui donne au gouvernement la latitude de publier des décrets de loi, a souligné M. El Khalfi.

Le Conseil a également adopté le projet de loi 133-12 relatif aux signes distinctifs des produits de l’artisanat, présenté par la ministre de l’Artisanat, de l’économie sociale et solidaire.

Ce texte vise à préserver la diversité des métiers de l’artisanat et protéger son cachet culturel, à travers la reconnaissance de son origine, ses normes et son mode de production, encourager le développement des métiers de l’artisanat par la valorisation de ses normes, les particularités naturelles et le mode de production et du savoir-faire des artisans et contribuer à l’amélioration des revenus des acteurs locaux en activité dans le secteur de l’artisanat.

Le signe distinctif, a relevé M. El Khalfi, est d’importance pour le développement de l’entreprise artisanale marocaine et pour le renforcement de sa compétitivité du fait qu’il garantit la distinction entre les produits et les services, l’identification du producteur ou de la source et la protection du produit contre la concurrence déloyale.

Le Conseil a également adopté le projet de décret 2-13-64 modifiant et complétant le décret 2-08-562 du 12 décembre 2008, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissement de pêche maritime.

Cet texte vise à apporter les redressements techniques nécessaires permettant une application opportune des dispositions du décret 2-08-562 et fixe les taxes à payer pour chaque type d’activité.

Il a été procédé également à l’adoption du projet de décret 2-13-874 relatif à la norme générale de construction fixant les règles énergétiques des constructions et portant création de la commission nationale de l’efficacité énergétique.

Ce texte a pour objectif de rationnaliser la consommation énergétique des constructions nouvelles, avec à l’appui des normes spécifiques à l’isolation thermique des bâtiments, le but majeur étant de réaliser une économie énergétique de 12 pc à l’horizon 2015 et de 15 pc à l’horizon 2030.

Le Conseil a également écouté un exposé présenté par le ministre Chargé des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migration sur les mesures prises par le gouvernement en vue de la mise en application des hautes orientations royales en matière de migration.

Dans son exposé, le ministre a décliné les actions opérationnelles de la nouvelle politique migratoire du Maroc, largement saluée au niveau international, rappelant l’annonce en début de semaine d’une opération de régularisation exceptionnelle des étrangers en séjour illégal au Maroc qui débutera le 1er janvier 2014 pour prendre fin le 31 décembre de la même année.

Cette opération de régularisation exceptionnelle repose sur quatre principaux axes relatifs à la régularisation des demandeurs d’asile reconnus par la représentation du Haut-Commissariat aux réfugiés (environ 850 personnes) et des étrangers en séjour irrégulier au Maroc, à la mise en en place d’un mécanisme de concertation avec les ONG nationales actives dans le domaine de défense des droits humains, à la scolarisation des enfants mineurs en séjour au Maroc et à la mise à niveau du cadre législatif et institutionnel relatif à l’asile, aux séjours des étrangers et à la lutte contre la traite des êtres humains.

LNT/MAP

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