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Selon la Cour des Comptes, les partis doivent restituer des fonds

 

La Cour des comptes a publié sur son site web (www.courdescomptes.ma) la synthèse des rapports relatifs aux partis politiques, réalisés en vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution et en application des dispositions des articles 44 et 45 de la loi organique n  29-11 du 22 Octobre 2011 relative aux partis politiques et de l’article 96 de la loi organique n  27-11 du 14 Octobre 2011 relative à la chambre des représentants.

La Cour des comptes indique, dans un communiqué, que ces rapports ont été réalisés dans le cadre de trois missions, à savoir la vérification des comptes des partis politiques et de leurs dépenses au titre du soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion en 2011, la vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par les partis, au titre de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales à l’occasion du scrutin du 25 novembre 2011 pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, outre l’examen de l’état des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives susvisées durant leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes.

S’agissant de la première mission, la Cour des comptes fait savoir que parmi les 35 partis légalement constitués, 21 partis ont présenté leurs comptes à la Cour au titre de l’année 2011. 8 partis ont produit leurs comptes dans les délais fixés par l’article 44 de la loi organique n  29-11 susvisée, tandis que 13 les ont produits hors délais et que 14 partis n’ont pas produit leurs comptes annuels à la Cour.

En ce qui concerne la vérification des dépenses des partis politiques ayant bénéficié du soutien annuel de l’Etat au titre de l’année 2011, la Cour des comptes signale que le montant de ce soutien a atteint 49,44 millions de dirhams (MDH), réparti entre 8 partis : Parti de l’Istiqlal, Parti de l’Authenticité et de la Modernité, Rassemblement National des Indépendants, Mouvement populaire, Union Socialiste des Forces Populaires, Parti de la Justice et du Développement, Union Constitutionnelle et Parti du Progrès et du Socialisme.

Le soutien de l’Etat, rappelle le communiqué, représente pour les partis bénéficiaires, la ressource financière la plus importante au titre de l’année 2011, à hauteur de 88% du total des ressources.

Quant à la deuxième mission, réalisée pour s’assurer que les montants reçus ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés, la Cour des comptes note que sur les 29 partis politiques ayant bénéficié de la participation étatique d’un montant de l’ordre de 219,74 MDH, 18 ont adressé à la Cour des comptes les pièces justificatives de leurs dépenses électorales dans les délais réglementaires.

Les dépenses déclarées par les partis bénéficiaires de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales, ont atteint 205,11 MDH, selon le communiqué.

Il ressort de la vérification qu’un montant de 159.175.572,74 dirhams a fait l’objet d’observations notifiées aux responsables nationaux des partis aux fins de restitution dudit montant au Trésor ou de régularisation de leurs situations dans un délai de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n 29-11 susmentionnée.

Au vu des réponses parvenues à la Cour, il a été constaté que les partis ont restitué des montants ou apporté des justifications suffisantes, et ce pour un montant global de 109.330.653,39 Dirhams. De ce fait, le montant de la participation insuffisamment justifiée s’est établi à 49.844.919,07 Dirhams. Quant au montant à restituer au Trésor, il a été arrêté à 15.805.202,13 Dirhams.

Concernant l’examen de l’état des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives relatives à leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes, il est à signaler que le nombre des candidats aux élections précitées (selon les données du ministère de l’intérieur) est de 7.102 et que le nombre de ceux ayant déposé leur déclaration à la Cour est de 2.328, soit un taux de dépôt de 32,78 pc.

La Cour des comptes, souligne le communiqué, n’a relevé aucun dépassement du plafond des dépenses électorales fixé par le Décret n 2-11-607 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011), à 350.000,00 Dirhams.

A noter également qu’à travers l’examen des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées par les candidats, il a été constaté que le montant global des dépenses déclarées a atteint 202,59 MDH, dont 105.39 MDH considérés comme justifiés, soit un taux de justification de 52 pc du montant global des dépenses déclarées.

LNT
Crédits MAP

La Nouvelle Tribune

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