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La réponse de Ramid

Le projet de loi 88-12 organisant la profession des agents d'affaires rédacteurs d'actes sous-seing privé déposé au SGG alimente toujours la colère des notaires et des Adouls. Ils refusent d'autres intervenants dans le secteur, et les notaires défendent jalousement leur « privilège en or », selon certains juristes, bénéficiant encore de l'exclusivité de ce droit. Dans un rapport rendu par le Conseil de la Concurrence en 2012, il a été démontré que sur les 390 900 actes inscrits sur les livres fonciers, environ 70% ont été assurés par les notaires en 2011.

Aujourd’hui, ces derniers sont catégoriques, en demandant au ministre de la Justice de retirer le projet de loi 12-88 régissant la profession d’agents d’affaires rédacteurs d’actes sous-seing privé. Au menu : des sit-in et des grèves. Le ministre de la Justice, Mostafa Ramid, ne veut pas, semble-t-il, céder au chantage. Dans une réponse sans équivoque, il souligne que le projet de loi relatif aux agents d’affaires vise à mieux organiser cette profession et ne confère à ces agents que la rédaction d’actes coutumiers, tout en soumettant l’exercice de leur profession au contrôle du parquet général. Et de poursuivre que le législateur entoure l’exercice de cette profession de plusieurs garanties. Ainsi, il sera exigé un permis émanant des autorités administratives et un certificat délivré par l’administration fiscale qui prouve l’exercice habituel de la profession. M. Ramid signale, en outre, que les agents d’affaires ne peuvent en aucun cas être dépositaires de fonds, ni assurer les procédures afférentes à l’enregistrement et à l’inscription de l’acte auprès de la Conservation Foncière. Selon les nouvelles dispositions législatives, qui visent à assurer la sécurité transactionnelle, les agents d’affaires, agréés dans le cadre du Dahir du 12 janvier 1945, ne sont pas autorisés à rédiger des actes à date certaine.

Le ministre rappelle toutefois que  c’est en vertu des différents textes législatifs afférents au domaine foncier (loin 18-00, loi 44-00, loi 51-00) que le ministre de la justice fixe annuellement au moyen d’un texte réglementaire, la liste des noms de ces agents d’affaires agréés à rédiger des actes, relevant toutefois que les gouvernements précédents n’ont pas été en mesure d’édicter un tel texte pour intégrer de tels agents parmi les professions juridiques habilitées à rédiger de tels actes, du fait que cette profession n’est pas organisée. C’est pourquoi, a ajouté la même source, il a été procédé à l’élaboration de ce texte de loi.

Le ministère signale également que ledit projet de loi avait été déposé par le précédent gouvernement en 2011 auprès du SGG, tout comme il avait été intégré dans le plan législatif comme partie des textes soumis figurant au programme du ministère de la justice.Le texte a, de même, été diffusé sur le site électronique du SGG durant un mois sans soulever la moindre contestation, ce qui a impliqué acceptation du texte, avant qu’il ne soit adopté par le Gouvernement. ”C’est alors et à la surprise générale que l’on a noté la réaction de rejet des adouls et des notaires”, s’étonne le ministre Ramid. Autrement dit, la controverse relève de la pure surenchère, et nous avons là un vrai faux débat !

H.Z

 

La Nouvelle Tribune

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