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RDC: le président Kabila promulgue la loi créant une Cour constitutionnelle

Le président de la République démocratique du Congo (RDC), Joseph Kabila, a accédé mardi à une demande de longue date de l'opposition en promulguant la loi créant une Cour constitutionnelle, appelée à être garante de la régularité des prochaines élections nationales.

"Le président de la République vient de promulguer la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle", a indiqué dans la soirée la Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC), donnant lecture à l'antenne d'une partie de ce texte de 120 articles.

L'établissement d'une Cour constitutionnelle était prévu par la Constitution de 2006, adoptée par référendum. C'était aussi l'une des recommandations adressées au chef de l'État à l'issue des concertations nationales ayant réuni la majorité et une partie de l'opposition et de la société civile en septembre.

En matière électorale, ce sera désormais la Cour constitutionnelle qui jugera de "la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national, et du référendum", indique le texte de loi.

Faute de Cour constitutionnelle, les élections présidentielle et législatives contestées de novembre 2011, avaient été validées par la Cour suprême, que l'opposition avait décriée comme étant acquise à la cause de M. Kabila. Celui-ci avait alors été reconduit à la tête de l'État pour un nouveau mandat de cinq ans.

La loi stipule que la Cour "juge de la constitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi et aussi des règlements intérieurs des chambres parlementaires du Congrès".

La Cour est également mandatée pour s'exprimer sur « les recours en interprétation de la Constitution » et pour trancher « les conflits de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif, l'Etat et les provinces, ainsi qu'entre juridictions ».

La Cour, qui doit "renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif" , doit être opérationnelle dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Conformément à la Constitution, elle comptera « neuf membres nommés par le président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature ».

Le mandat des membres de la Cour est de neuf ans, non renouvelable, et la Cour et renouvelée par tiers tous les trois ans.

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