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Peine de mort ou droit

Durant les dernières décennies, le mouvement associatif international et national, soutenu par des organismes internationaux (ONU, AI, ECPM, ACAT, HRW), mène un combat acharné pour l’abolition de la peine de mort. Celle-ci étant perçue comme étant un acte de barbarie et de vengeance qui donne à l’Etat et à la justice un caractère de meurtrier.

La question de l’acception de la peine de mort dans le système pénal fut, en tout temps, l’objet d’un débat incessant et universel et les positions qui en découlent oscillent entre abolition et maintien.

En dépit des résistances persistantes, le nombre des pays abolitionnistes en droit ou en fait sont en augmentation. Quelque 140 pays ont aboli la peine de mort de droit ou en pratique contre 58 pays non abolitionnistes, selon un communiqué publié jeudi par Amnesty International (AI) à l’occasion de la célébration du 11-ème anniversaire de la journée mondiale contre la peine de mort.

Un nouveau document, qui vient d’être publié à cette occasion par AI sous le titre “Not Making Us Safer”, met en avant l’absence de preuve à l’appui des affirmations selon lesquelles la peine capitale permettrait de réduire le nombre d’infractions.

Car les adversaires de cette abolition voient en cette sanction une mesure répressive et dissuasive vis-à-vis des criminels potentiels qui garantit un sentiment de protection à la société. Mais, toutes les études scientifiques relatives à cette question n’ont démontré aucun lien entre la peine capitale et le taux d’homicide et partant sur son effet dissuasif et intimidant, argue le Directeur général d’Amnesty Maroc, Mohamed Sektaoui dans une déclaration à la MAP.

La Peine de mort, étant un châtiment inhumain et cruel, viole le droit à la vie qui est un droit inhérent à la personne et protégé par des instruments internationaux en matière des droits de l’homme notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, souligne M. Sektaoui.

Au Maroc, ce droit fondamental, qu’est le droit à la vie a été consacré par la constitution de 2011 donnant lieu à de nombreuses réflexions sur la constitutionnalité du maintien de la peine de mort dans la législation nationale.

“Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain”, stipule l’article 20 de la constitution marocaine conforté par l’article 22 qui interdit de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privé ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité.

Toutefois, la peine de mort est toujours considérée comme une sanction pénale principale, selon l’article 16 du code pénal marocain du 1962, aux côtés d’autres sanctions telles que la réclusion perpétuelle.

Quelque 103 prisonniers croupissent dans les couloirs de la mort au Maroc, d’après un rapport sur l’état des lieux de la peine de mort dans la région Afrique du Nord et le Moyen Orient (ANMO) rendu public par le mouvement Ensemble contre la peine de mort (ECPM) à l’occasion de la tenue du séminaire parlementaire sur la peine de mort dans la région ANMO (9 et 10 à Paris).

Malgré les condamnations, les autorités exercent un moratoire (non officiel) sur les exécutions depuis 1993, indique le document, mettant en exergue la forte implication des acteurs de la société civile dans le débat abolitionniste, comme l’illustre la création de la coalition marocaine contre la peine de mort en 2003.

D’autres organismes agissent aussi en faveur d’une transition de facto à l’abolition en droit, ajoute le document.

Après l’adoption de la nouvelle constitution, le mouvement abolitionniste marocain, qui regroupe une trentaine d’organisations de défense des droits humains dans le cadre de l’alliance pour l’abolition de peine de mort, a multiplié encore plus ses efforts et sa mobilisation, souligne pour sa part le vice-président de l’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH), M’hammed Grine.

Ce mouvement s’est aussi consolidé par la constitution d’un réseau de parlementaires qui est l’un des plus importants dans le monde avec plus de 200 députés et conseillers représentant majorité et opposition toutes tendances confondues, se réjouit M. Grine.

Depuis le 15 janvier 2011, un projet de renforcement et structuration du mouvement abolitionniste marocain a été lancé par ECPM en partenariat avec l’OMDH et la Coalition marocaine contre la peine de mort, rappelle-t-on. Aussi, un projet de réduction du nombre de chefs d’inculpation incluant la peine de mort est à l’ébauche au Parlement suite à l’Examen périodique universel de mai 2012.

Selon le Vice-président de l’OMDH, le collectif veut consacrer le moratoire de fait au Maroc qui n’exécute plus les condamnés à mort depuis une vingtaine d’années en incitant le gouvernement à voter aux Nations Unies le moratoire sur l’application de la peine de mort.

Il appelle aussi à la révision de toutes les condamnations à mort en les commuant en peines non privatives de vie, la ratification du 2è protocole facultatif se rapportant au Pacte international aux droits civils et politiques de l’ONU et la ratification des statuts de Rome relatifs à la Cour pénale internationale.

Le gouvernement, qui n’opte pas pour l’abolition immédiate de cette sanction, privilégie encore l’approche progressive. Dans une réponse à une question orale à la Chambre des représentants à ce sujet, le ministre de la Justice, Mustapha Ramid avait affirmé que l’abolition de la peine de mort est une question controversée qui divise à bien des égards les opinions, précisant que le gouvernement compte prendre les mesures appropriées à la lumière de la discussion du projet du code pénal qui sera soumis au Parlement en 2014.

Cependant, le maintien de la peine de mort est fortement souhaité par les anti-abolitionnistes qui clament, eux, l’exécution des criminels dangereux pour protéger la société et garantir la sécurité en éliminant d’éventuelles récidivistes. On a tendance à relier ce maintien aux courants islamistes qui renvoient à la Charia qui, elle, limite cette sanction à des cas extrêmement précis et donne aussi la possibilité de voies alternatives à cette peine, fait remarquer Ihssane Badie, une chercheuse en sociologie.

Or, la réaction des non-islamistes à ce sujet pour son maintien dans le code pénal démontre clairement qu’il s’agit d’une mentalité conservatrice conjuguée à un manque d’éducation en matière des droits de l’homme, explique-t-elle.

D’où la nécessité de mener des actions de sensibilisation pour préparer la société marocaine à une abolition générale de cette peine “cruelle et atroce”, soutient de M. Grine.

Et lorsque des facteurs tels que le risque d’erreurs judiciaires ou le manque d’équité des procès sont pris en compte, le soutien public envers la mort diminue, renchérit Amenesty. Devant ce paradoxe dans les positions au Maroc et dans le monde, le débat sur de la peine de mort semble toujours ne pas être clos et prouve que le chemin vers son abolition universelle sera encore long.

LNT

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