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extension de l’application de la loi d’indemnisation

L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Algérie, un dossier qui traîne en longueur et qui n'est pas près de connaître son épilogue vu la lecture que s'en fait le législateur français.    Une proposition d'étendre le périmètre d'application de la loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français à toute la Polynésie a été retenue par le ministère français de la Défense, a-t-on appris, hier, auprès d'une association des victimes de ces essais, qui avaient affecté, en premier, le Sahara algérien. Ce «souhait» d'étendre le périmètre de l'application de la loi Morin de 2010 à toute la Polynésie française, soit un rayon de près de 2000 km, incluant même Tahiti, répondrait à une «attente forte» des associations des victimes des essais, selon un communiqué du ministère, publié suite à une quatrième réunion, mercredi, de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Selon le président de l'Association des vétérans des essais nucléaires, Jean-Luc Sans, cette proposition est le seul «point positif» auquel a accédé le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, excluant les autres revendications, dont la révision de la méthode d'indemnisation et la prise en compte de la contamination et de la présomption de causalité stricte pour tout le personnel civil et militaire se trouvant sur site ou à la ronde au moment des essais dans le Sud algérien ou en Polynésie. Tout en se félicitant de la «promulgation prochaine» par le ministère de la Défense d'un décret devant considérer toute la Polynésie comme zone polluée par les essais nucléaires, M. Sans a souhaité la déclassification de documents catalogués «secret-défense» pour faciliter et accélérer les opérations d'indemnisation. «Pour l'heure, seuls 58 documents portant tous sur la Polynésie ont été déclassifiés. Nous sommes dans l'attente des 182 suivants dans lesquels le Sahara (algérien) serait inclus», a-t-il dit. Début octobre, un rapport du Sénat français affirmait que la loi Morin (du nom de l'ex-ministre de la Défense (Hervé Morin) de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans le Sahara algérien et en Polynésie a connu, depuis 2010, une application «poussive, loin des objectifs» que le législateur s'est assigné. Les deux sénateurs-rapporteurs ont révélé qu'au 24 juin dernier, seuls 840 dossiers avaient étés déposés et onze indemnisations avaient été accordées, signalant que les projections, qui faisaient état de dizaines de milliers de demandes, et de 2000 à 5000 dossiers indemnisables, sont «loin d'être atteintes». Trente-deux dossiers algériens de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans le Sahara ont été rejetés en décembre dernier par la commission ad hoc mise sur pied à la faveur de la loi Morin, car jugés incompatibles avec cette dernière. Ils ont été refusés au motif que les pathologies déclarées ne rentrent pas dans le cadre de la loi. Lors de sa visite d'Etat en Algérie, en décembre dernier, le président français avait déclaré que cette loi devait être appliquée «pleinement». A ce jour, aucune des victimes civiles de ces essais, suivis par d'autres jusqu'à 1966, n'a été reconnue comme telle.

El Watan

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