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La nouvelle loi sur les activités commerciales entrée en application

La nouvelle loi régissant les activités commerciales, adoptée au mois de juin dernier et autorisant certaines personnes aux antécédents judiciaires à exercer une activité commerciale, est entrée en application, a indiqué hier le Centre national du registre de commerce (CNRC). La loi 13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la précédente loi 04-08 du 14 août 2004, adoptée au mois de mai dernier par l'APN et en juin par le Conseil de la nation, porte notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre de commerce et à faciliter leur insertion sociale. L'ancien article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce texte, constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprises, notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis. La nouvelle loi, explique le directeur général du CNRC, Mohamed Dhif, a cependant maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale. L'interdiction comprend également les personnes ayant fait l'objet de banqueroute ou atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins, ou celles impliquées dans des affaires liées au trafic de stupéfiants, de corruption ou de contrefaçon.  

El Watan

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