mis à jour le

La nouvelle loi sur les activités commerciales entrée en application

La nouvelle loi régissant les activités commerciales, adoptée au mois de juin dernier et autorisant certaines personnes aux antécédents judiciaires à exercer une activité commerciale, est entrée en application, a indiqué hier le Centre national du registre de commerce (CNRC). La loi 13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la précédente loi 04-08 du 14 août 2004, adoptée au mois de mai dernier par l'APN et en juin par le Conseil de la nation, porte notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre de commerce et à faciliter leur insertion sociale. L'ancien article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce texte, constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprises, notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis. La nouvelle loi, explique le directeur général du CNRC, Mohamed Dhif, a cependant maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale. L'interdiction comprend également les personnes ayant fait l'objet de banqueroute ou atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins, ou celles impliquées dans des affaires liées au trafic de stupéfiants, de corruption ou de contrefaçon.  

El Watan

Ses derniers articles: Programme AADL 2 : les résultats communiqués  Tizi Ouzou : Les retraités de l‘ANP s’organisent  Sellal : Les visites de terrain n'ont rien 

nouvelle

AFP

Nouvelle variante du coronavirus détectée au Nigeria: un expert appelle

Nouvelle variante du coronavirus détectée au Nigeria: un expert appelle

AFP

Nouvelle attaque jihadiste au Niger

Nouvelle attaque jihadiste au Niger

AFP

RDC: nouvelle bataille Tshisekedi-Kabila en vue

RDC: nouvelle bataille Tshisekedi-Kabila en vue

loi

AFP

Soudan: l'excision est désormais punie par la loi

Soudan: l'excision est désormais punie par la loi

AFP

La France entérine la fin du franc CFA dans un projet de loi

La France entérine la fin du franc CFA dans un projet de loi

AFP

Algérie: les députés examinent une loi controversée sur les hydrocarbures

Algérie: les députés examinent une loi controversée sur les hydrocarbures