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Loi sur le droit d’accès

Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information constitue une étape historique sur la voie du renforcement des droits et libertés dans toutes leurs dimensions et de la consolidation de la démocratie participative au Maroc, a affirmé dimanche à Rabat le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’Administration, Abdelâdim El Guerrouj.

Il s’agit d’un texte à même de renforcer l’édifice juridique du Royaume, de promouvoir les principes d’ouverture et de transparence et de consacrer la moralisation de l’administration publique et la reddition de comptes, a souligné M. El Guerrouj, qui s’exprimait lors d’une journée d’étude sur la loi relative au droit d’accès à l’information et les mesures de son consécration.

Sur cette même lignée, le ministre a indiqué que son département veille à ce que ce projet de loi soit en phase avec les normes internationales en la matière, d’autant plus qu’il ½uvre dans le cadre d’une démarche ouverte sur les expériences mondiales pionnières dans ce domaine.

Le ministère a tiré profit, au cours de l’élaboration de ce projet, de diverses recommandations issues des rencontres et colloques nationaux, régionaux et internationaux ayant pour thème le droit d’accès à l’information, a-t-il dit.

A cet égard, M. El Guerrouj a relevé que son département prendra en considération les recommandations du colloque national sur le droit d’accès, organisé en juin dernier, et celles issues de cette journée d’étude, le but étant de mettre en place un cadre juridique avancé susceptible de contribuer à la démocratisation de la société, à la promotion de l’égalité des citoyens devant la loi et au renforcement de la crédibilité de l’administration.

Cette rencontre est organisée conjointement par l’Organisation de la liberté d’information et d’expression (Hatem), l’association marocaine de lutte contre la corruption, Transparency Maroc et le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM), à l’occasion de la journée internationale sur le Droit d’Accès à l’Information.

Lors des deux sessions de la matinée sur les “lois et mesures pour la matérialisation du droit d’accès à l’information” et “le droit à l’information en tant que nécessité à travers la loi et la gestion”, les intervenants ont souligné que la lutte contre la corruption et le redressement des dysfonctionnements passent inévitablement par la mise en oeuvre de ce droit.

Ils étaient unanimes à critiquer les dérogations stipulées dans le projet de loi, les prérogatives et l’indépendance du comité national pour la garantie de l’accès à l’information, ainsi que les peines “légères” proposées contre toute personne entravant l’accès à l’information, appelant à réduire le nombre de ces dérogations et à harmoniser les lois actuelles, notamment celles relatives aux archives, avec la nouvelle législation.

Les participants ont souligné la nécessité d’octroyer aux instances nationales le droit d’accès à l’information de manière inconditionnelle, et d’annuler la condition de la bonne foi en cas de refus de divulgation des informations, et appelé à accompagner ces changements législatifs par des réformes institutionnelles et législatives afin de réunir les conditions requises pour garantir la bonne mise en oeuvre de cette loi.

L’appel a été aussi lancé pour une refonte de l’ensemble des textes juridiques pour prévoir la publication régulière des rapports des institutions nationales et des jugements, tout en stipulant des dates limites de publication afin d’éviter l’obsolescence des informations.

Ce colloque a été marqué par la participation de l’Instance centrale de prévention de la corruption, la Confédération générale des entreprises du Maroc, le Conseil de la concurrence, le Conseil national des droits de l’Homme, l’institution Archives du Maroc, la coordinatrice de l’alliance des instances nationales des droits humains, la Commission nationale pour le contrôle de la protection des données à caractère personnel, l’Institution du médiateur du Royaume, le Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information ainsi que plusieurs académiciens, journalistes et défenseurs des droits de l’homme

 

LNT
Crédits MAP

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