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Biens mal acquis : Une nouvelle loi en France pour permettre aux associations de se porter partie civile ?

Crédit image : Fathi Belaid / AFP

La semaine dernière, un nouveau projet de loi était discuté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale française. La nouvelle loi permettrait à des associations luttant contre la corruption de se porter partie civile dans des affaires de biens mal acquis. Une avancée législative qui intéresse directement la Tunisie.

En effet, les associations Transparency International France et SHERPA ont porté plainte conte l’ancien président tunisien Ben Ali afin que des biens qu’il aurait acquis de manière frauduleuse soient rendus à la Tunisie.

Une démarche importante. Un bien mal acquis est « tout bien meuble ou immeuble, tout avoir ou fonds susceptible d'appropriation privative soustrait illégalement du patrimoine public et qui a pour effet d'appauvrir le patrimoine de l'État », selon le Centre national de coopération au développement, en Belgique.

Or, comme l’explique Marina Yung, juriste au sein de l’organisation Transparency International France, « s’il est avéré que de l’argent public a été utilisé pour acquérir des biens, il doit revenir aux populations. Ce détournement pose particulièrement problème dans des pays en voie de développement où l’argent doit servir pour construire des routes ou des écoles par exemple… Cet argent doit donc revenir aux populations. »

C’est en 2008 que la première affaire des biens mal acquis éclate, avec des plaintes concernant le Gabon, la Guinée équatoriale et le Congo.

A l’époque, Transparency International France se porte partie civile, alors que le Code de procédure pénale ne permet pas à ce type d’associations de le faire.

En novembre 2010, la justice française reconnaît finalement à l’association son intérêt à agir. Mais il s’agit là simplement d’une habilitation jurisprudentielle. « Si la loi change, nous aurons une habilitation légale, ce qui sera encore mieux, explique Marina Yung. C’est une demande que nous faisons depuis longtemps. » En effet, l’association ne risquera pas de se voir déboutée dans sa demande.

Plainte contre Ben Ali

Le fait de ne pas avoir d’habilitation juridique n’a pas empêché l’association de continuer sa bataille contre la corruption. En 2011, Transparency International France et SHERPA ont porté plainte contre les anciens dirigeants de Tunisie et d’Egypte : « Ce qui est différent dans ces cas, par rapport à la première affaire, c’est qu’il s’agit de dirigeants qui ne sont plus au pouvoir et que les juges français collaborent avec la justice du pays concerné, qui essaie aussi de récupérer ses biens. »

Ainsi, on peut lire sur le site de Transparency International France qu’en janvier 2011, l’association, avec SHERPA et la Commission arabe des droits humains, a déposé plainte afin de permettre l’ouverture d’une information judiciaire et empêcher la fuite des avoirs détenus par la famille du président déchu et de son épouse Leïla Trabelsi. Le 24 janvier 2011, une enquête préliminaire était alors ouverte.

Quelques mois plus tard, en juin 2011, Transparency International France et SHERPA se constituaient partie civile et déposaient une plainte à l’encontre de l’ancien président et de son entourage pour l’ouverture d’une information judiciaire. Celle-ci avait lieu le 14 juin 2011.

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