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Propriété industrielle La réforme au Conseil de gouvernement

Points: 
Nouvelle procédure d'enregistrement des brevets
L'Ompic devra motiver ses décisions de rejet
Renforcement de l'arsenal répressif

L’impact de la contrefaçon sur la compétitivité n’est plus à prouver: une perte estimée entre 6 et 12 milliards de dirhams, soit 0,7% du PIB. Ce qui représente un manque à gagner fiscal de 1 milliard de dirhams, 30.000 emplois perdus ou informels… Les chiffres de l’étude présentée par l’Office marocain de la propriété industrielle (Ompic) en février 2013 ont, semble-t-il, fait des émules.

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Les dépôts de demandes de brevet d’invention ont stagné autour de 1.000 dossiers par an durant ces trois dernières années

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L'Economiste

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