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Réformes politiques dans le cadre du CCRP : Le cas UNDD

L'Union nationale pour la démocratie et le développement (UNDD) s'affiche visiblement, en deuxième position après le parti au pouvoir, au rang des partis et formations politiques engagés dans la mise en place du Sénat. On l'a vu depuis le début des travaux du CCRP (Conseil consultatif sur les réformes politiques), où son représentant, Amadou Dabo, assure la vice-présidence dudit Conseil. Mieux, les travaux - du 16 au 30 août 2013 - du Comité de suivi de la mise en ½uvre des réformes politiques ont été dirigés par ce dernier qui se réclame de l'opposition politique pourtant quasi-unanimement opposée à la mise en place du Sénat.

L'UNDD, à en croire Amadou Dabo, n'est pas inscrite sur la liste des partis et formations politiques enregistrés au niveau du Chef de file de l'opposition politique (CFOP) conformément à la loi sur le statut de l'opposition dans notre pays.

En effet, précise-t-il à l'occasion d'un point de presse tenu le 7 septembre 2013 dans le cadre du CCRP, « nous avons refusé de nous affilier à l'opposition qu'on appelle officielle aujourd'hui ». Et pour cause, la loi sur le statut de l'opposition « est contraire à notre loi fondamentale », en ce qu'elle « fait obligation à un parti d'opposition créé, d'aller dire à quelqu'un qu'il est de l'opposition ».

Et d'ajouter, « du reste, nous avons, au cours des travaux du CCRP, dit qu'il fallait revoir cette loi, c'est-à-dire la loi qui parle du statut de l'opposition ». Et cette doléance semble avoir une suite favorable, si l'on en croit Bongnessan Arsène Yé qui a confié qu'un projet de loi dispensant les partis l'opposition de se déclarer au CFOP, est presque bouclé.

Avec cette loi, la mention dans les statuts annonçant que le parti est de la majorité ou de l'opposition et portée à la connaissance du seul ministère en charge de libertés publiques, en l'occurrence le ministère de l'Administration territoriale, suffirait.

En attendant, l'UNDD qui n'est pas officiellement affiliée au CFOP se réclame de l'opposition politique. C'est du moins, en cette qualité que siège Amadou Dabo dans les instances du CCRP. Il aura ainsi été - pour avoir dirigé les échanges au cours des récents travaux du Comité de suivi et d'évaluation des réformes politiques - un des artisans clés du rapport circonstancié remis au président du Faso le 30 août dernier.

Le rapport requiert un « Sénat nouveau format »

Le rapport circonstancié se rapporte fondamentalement à la mise en place du controversé Sénat. La volonté clairement affichée du Comité de suivi et d'évaluation de la mise en place des réformes politiques étant celle de l'opérationnalisation de cette seconde chambre du parlement, les propositions contenues dans le rapport circonstancié visent à offrir un « Sénat nouveau format », comme le dit si bien le président du CCRP, Bongnessan Arsène Yé.

A en croire la direction du Comité de suivi, aucune proposition de rejet du Sénat de la part des différentes composantes dudit Comité, n'a été enregistrée. Toute chose qui a favorisé l'adoption de propositions qui, pour les membres du Comité, sont à même de faire passer la pilule. Dans ce sens, précise M. Yé, « en plénière, on a estimé et adopté après échanges, que le chiffre 71 est un bon chiffre par rapport au chiffre 89, parce que ça diminue les charges ». Le rapport circonstancié préconise en effet, un Sénat de 71 membres pour qu'il soit moins budgétivore.

Des mesures transitoires pour la législature en cours quant à la représentativité partisane au sein du Sénat nouveau format, il y'en a eues. Il s'agit entre autres, de l'ouverture à tous les partis et formations politiques qui désirent prendre part aux élections sénatoriales dans les régions, même s'ils n'ont pas d'élus locaux.

Pour ce faire, le comité a proposé qu'il soit permis à toute personne intéressée - originaire de la région ou y ayant des intérêts économiques et sociaux - autre qu'un conseiller municipal et mandatée par une formation politique, de déposer sa candidature et de participer à la conquête du poste de sénateur dans sa région. Mais les modalités pratiques à cet effet, sont à définir par le destinataire du rapport circonstancié.

Toutefois, le nombre de ces sénateurs représentant les régions est passé de trois par région tel qu'initialement prévu, à 2 par région.

Le rapport a également proposé qu'une commission mixte paritaire soit prévue dans la Constitution et dans le règlement des deux chambres. A cette commission devra revenir la tâche d'aplanir les divergences qui viendraient à naître entre les deux chambres du Parlement relativement à un texte de loi à voter. Et si elle n'y parvient pas, précise le président du CCRP, « soit on renvoie le projet à son initiateur, soit on prévoit une disposition pour dire que le dernier mot revient à une des chambres pour trancher ».

Mais, pour que ces propositions, si elles venaient à être retenues par le président du Faso, soient mises en ½uvre, « il faut nécessairement une révision constitutionnelle » pour prendre en compte entre autres, la réduction de l'âge minimum pour être sénateur, consacrer la commission mixte paritaire, prévient M. Yé. Il faut en outre, que la loi organique portant organisation et fonctionnement du parlement votée le 21 mai dernier, soit relue. Autres propositions contenues dans le rapport circonstancié, la mise en place d'un conseil national des sages à rôle consultatif et non-permanent, la création d'un observatoire national de prévention, de gestion et de résolution des conflits.

« Nous avons préconisé que le président du Faso saisisse le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la légalité du fonctionnement et de la législation de l'Assemblée nationale et sur l'absence de dispositions transitoires en attendant la mise en place du Sénat », a confié en sus, le président du CCRP.

« Pourquoi ne pas profiter de la révision constitutionnelle proposée pour supprimer le Sénat ? » s'interroge un journaliste. En réaction, dira Bongnessan Yé, « si c'est ça la décision du destinataire du rapport, il n'y a pas problème ».

Mais déjà, martèle son vice-président Amadou Dabo, « les lois votées par l'Assemblée nationale actuellement sont valables ». Et pour lui, les sénateurs élus le 28 juillet 2013 pour le compte des collectivités territoriales, « ne seront plus sénateurs ». Avec de telles allégations, l'UNDD s'affiche en parti décideur de l'orientation à suivre quant aux divergences d'envergure nationale ; malheureusement sous le couvert d'un statut ambigu dans le jeu politique.

Fulbert Paré

Lefaso.net

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