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Affaire des fonctionnaires radiés : LES PLAIGNANTS GAGNENT LA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Cour Suprême annule les arrêtés du ministère en charge de la Fonction publique qui frappaient 263 fonctionnaires

L'affaire des 263 fonctionnaires radiés de la Fonction publique va vers son dénouement. La Cour suprême a, en effet, rejeté, le 23 août dernier, la requête introduite par le ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions qui avait fait appel de la décision rendue par la même Cour suprême en mai dernier.

Rappelons les faits : le 2 octobre 2012 le ministère en charge de la Fonction publique, par l'arrêté n°2012-2802/MFPRA-DNFPP radie 263 fonctionnaires qui, selon le département, ont été recrutés en violation des textes d'intégration à la fonction publique. Puis par une lettre circulaire, (00048/MEFB-DGB du 9 octobre 2012 du ministre de la Fonction publique), il ordonnait la suspension du salaire de ces déflatés.

Les personnes concernées, regroupées au sein du « Collectif touche pas à mon droit », ont introduit le 16 octobre suivant une requête en référé auprès de la section administrative de la Cour suprême aux fins de sursis à l'exécution de la lettre circulaire. L'institution judiciaire a déclaré « irrecevable » cette requête.

Dans la même logique, le collectif attaque devant la Cour suprême l'arrêté de radiation. Dans son délibéré du 23 mai 2013, la Cour « annule pour excès de pouvoir » l'arrêté et la décision de radiation du ministère qui contrattaque dans une autre requête argumentée. Le 23 août dernier la Cour suprême a « rejeté comme mal fondés » les arguments de cette dernière requête et le notifie au département.

Par ce jugement donc, l'arrêté n°2012-2802/MFPRA-DNFP du 2 octobre 2012 portant annulation des arrêtés d'intégration de certains fonctionnaires et la décision n°2012-01308/MFPRA-DNFPP du 2 octobre 2012 portant annulation des décisions de recrutement de certains agents du département en charge de la fonction publique, sont nuls et de nul effet.

« Nous avons reçu la notification de l'avocat des plaignants le 28 août à la veille de la démission du gouvernement de transition. Le ministre n'a, évidemment, pas eu le temps de prendre en charge le dossier », a expliqué un responsable du ministère de la Fonction publique.

Le ministère va-t-il encore faire appel ? Impossible, la présente décision de la Cour est sans appel, conformément aux procédures judiciaires de l'institution.

Hamadoun Konda, le président du « Collectif touche pas à mon droit », est évidemment satisfait de la décision du juge. « Nous sommes fiers de notre justice. Le combat a été long, mais l'essentiel était qu'on nous mette dans nos droits en toute vérité », souligne Konda qui indique que les arriérés de salaire, depuis la date de la radiation, seront reversées à tous les fonctionnaires concernés.

Rappelons également que ces fonctionnaires appartiennent à toutes les catégories de la fonction publique du Mali.

Be COULIBALY

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