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La loi de finances complémentaire pour 2013 annulée

Reportée en raison de la convalescence présidentielle qui se prolonge, la loi de finances complémentaire pour 2013 a finalement été purement et simplement annulée. Les propos tenus hier par le Premier ministre et le ministre des Finances sont clairs quant au fait que le gouvernement allait pour la première fois déroger à cette «tradition», instaurée voilà plus d'une décennie. Avec la convalescence du président de la République et l'impossibilité de tenir pour le moment le Conseil des ministres, le gouvernement se voit dans l'obligation de se passer d'une loi de finances complémentaire et de passer directement à la préparation du budget pour l'exercice 2014. Ce qui pousse le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, à affirmer que la loi de finances complémentaire pour 2013 a été annulée et intégrée à la loi de finances pour 2014. Cela ne l'empêche pas de rassurer quant aux éventuelles implications d'une telle décision. Celui-ci a d'ailleurs indiqué à la presse en marge de l'ouverture de la session d'automne du Parlement que cela «ne pose aucun problème, ni pour la gestion des projets ni pour celle des affaires». Même son de cloche du côté du premier argentier du pays, Karim Djoudi a estimé qu'il existe un budget initial pour l'exercice 2013 qui permet déjà le fonctionnement des institutions et qui va courir jusqu'à la promulgation de la loi de finances pour 2014. Loi qui s'inscrit, selon les propos du ministre des Finances, dans le cadre de «la consolidation du mouvement de croissance», avec cette «volonté de stabilisation, voire de réduction des dépenses» et qui ne devrait donc contenir aucun nouvel impôt, mais plutôt une réduction des taxes. M. Djoudi a également affirmé que l'annulation de la loi de finances complémentaire 2013 n'aura aucune incidence sur la disponibilité des ressources, ni sur le fonctionnement des institutions.  Si dans l'absolu, le recours systématique à des lois de finances complémentaires peut paraître superflu et même sujet à critiques, il ne faut pas perdre de vue les ressources complémentaires et nouvelles que le Premier ministre a promis d'allouer à diverses reprises lors de ses déplacements dans différentes wilayas du pays. Pour dépasser le simple effet d'annonce, toute allocation de nouvelles ressources doit, selon l'article 8 de la loi organique des lois de finances datant de 1984, être budgétisée dans le cadre d'une loi de finances ou loi de finances complémentaire. Il va sans dire, dans ce cas précis, qu'il faudra donc attendre l'exercice 2014 pour que les décisions prises en ce sens, dans cette conjoncture bien particulière, prennent effet en raison de leur incidence financière. Idem en ce qui concerne la bonification des taux d'intérêt à 100% sur les crédits accordés aux projets Ansej et CNAC, laquelle a motivé la publication d'un décret exécutif il y a quelques mois. Il faut rappeler dans ce sens que ces mêmes bonifications sont gérées par un compte d'affection spécial qui n'est autre que le Fonds national de soutien à l'emploi de jeunes. Cependant, pour prendre en charge les nouvelles bonifications, la structure des recettes du compte en question doit être révisée. Ce qui ne peut se faire sans une loi de finances, dans la mesure où celles-ci dépendent en partie des dotations sur le budget de l'Etat. Il est donc clair que tout devra attendre la tenue d'un Conseil des ministres sans lequel une loi de finances ne peut être validée avant la concrétisation de toute nouvelle mesure.

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