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Réforme du code pénal<br>Magistrats et fonctionnaires sous haute surveillance

Points: 
Peines aggravées en cas de corruption
Renforcement de l'immunité pour les dénonciateurs

Pour ceux qui ne sont pas habitués à suivre de près les débats parlementaires, peu de chances qu’ils puissent apprécier l’ampleur de la récente réforme du code pénal. D’autant qu’elle met en avant l’un des chevaux de bataille de la campagne de l’actuelle majorité: la lutte contre la corruption. Publiés au Bulletin officiel du 12 août 2013, les amendements sont désormais entérinés.

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Source: Ministère de la Justice
Les cas de détournement sont beaucoup moins nombreux: la justice a statué sur 366 cas durant la période 2002-2011. Quant au trafic d’influence, les chiffres 2002-2008 sont indisponibles. Entre 2009 et 2011, 21 affaires ont été jugées

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L'Economiste

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