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Le visage de l'Etat de droit au Burkina Faso

Le diagnostic sans complaisance de la pratique de l'Etat de droit au pays des hommes intègres, c'est l'offre informationnelle de l'écrit ci-après. Son auteur, Auguste Sondé Coulibaly, juriste de son état, fait un tour d'horizon des fondamentaux de l'Etat de droit dans le contexte burkinabè.

La pléthore et la succession des évènements politico-socio-juridiques de ces derniers moments ont instauré une véritable guerre froide qui invite à se demander si on est dans un véritable Etat de droit. En effet, les marches, les contremarches, les meetings, les settings, les revendications syndicales et estudiantines, la défiance vis-à-vis de l'autorité judiciaire, l'incivisme grandissant, la violation flagrante de la règle de droit de part et d'autre, nous amène à donner à l'opinion aussi bien nationale qu'internationale, notre lecture de la pratique de l'Etat de droit au Burkina Faso. Une expression devenue le langage commun et courant des dignitaires du pouvoir de la quatrième république se trouve amenuisée et ébranlée par une certaine inconséquence dans les faits, actes de sa mise en ½uvre.

L'objectif de cet article est de faire un diagnostique sommaire de la pratique de l'Etat de droit au Burkina Faso. Les insuffisances de ce modèle trouvent nécessairement ses solutions entre les mains des gouvernants. En effet, aucun fait de cet article n'est apparu inaperçu, aucune proposition venant de toutes les couches sociopolitiques et professionnelles ne suit la même logique. Ils doivent garder la raison et écouter le peuple dans toutes ses sensibilités afin de prendre des décisions sages et murement réfléchies ; car l'Etat de droit est avant tout un modèle théorique. Mais il est également devenu un thème politique, puisqu'il est aujourd'hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.

En tout état de cause, et toutes choses égales par ailleurs, en faisant du droit un instrument privilégié de régulation de l'organisation politique et sociale, il subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité. Il justifie ainsi le rôle croissant des juridictions dans les pays qui se réclament de ce modèle.

Qu'est-ce qu'un Etat de droit ?

Une telle compréhension s'avère nécessaire dans la mesure où nous assistons à une certaine mise en scène théâtrale où la notion est employée à tort et à travers.

En effet, c'est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion d'origine Allemande (rechtsstaat) consécutive à la pratique politico-juridique, a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste Autrichien Hans Kelsen « comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ».

Un tel système suppose par ailleurs l'égalité formelle des sujets de droit et l'existence de juridictions indépendantes et impartiales garantes des libertés individuelles et collectives. Cette théorie importée de l'occident avec ses principes sacro-saints, présente un autre visage peu enviable au Burkina.

Sur le respect de la hiérarchie des normes

L'existence d'une hiérarchie des normes constitue la clé de voûte d'un Etat de droit. Au sommet de cette ensemble pyramidale figure la Constitution. Cette norme fondamentale a été mise en cause dans de nombreuses situations au Burkina. Au delà de l'insuffisance, de l'inconséquence du pouvoir constituant aussi bien originaire que dérivé et des multiples contradictions de ses dispositions, force est de souligner que le texte ne respecte point les aspirations populaires.

La constitutionnalisation inutile de certaines institutions n'est qu'un embellissement de façade, entouré de vernie démocratique et institutionnel. C'est le cas du Tribunal des conflits prévus à l'article 126 de la constitution du 11 juin 2012, secrété par les conclusions du CCRP (Conseil consultatif sur les réformes politiques). Les conflits d'attribution sont quasi inexistants devant les prétoires Burkinabé, a fortiori des conflits de compétence. Il s'agit là d'un mimétisme inconditionné de nos autorités.

Les tabous constitutionnels décrits par le Pr Ibriga qui devraient faire l'objet de textes d'application se multiplient, créant ainsi un certain imbroglio et une cacophonie juridique dans l'esprit du citoyen lambda.

La composition irrégulière du Conseil constitutionnel, du Parlement, est due à une certaine inflation législative d'ailleurs illogique, et à révision constitutionnelle à dessein.

Force est de souligner que depuis l'ouverture de sa deuxième session ordinaire en septembre 2012, l'Assemblée nationale du Burkina légifère dans l'illégalité totale par le défaut de validation de ses délibérations par le Sénat comme le stipule l'actuelle Constitution.

Dans le procès des étudiants, l'exception d'inconstitutionnalité a été invoquée par les avocats de la défense. Il se trouve que le Conseil constitutionnel, du point de vue de sa composition conformément à l'article 18 de la loi organique N° 011-2000 relative à l'éclatement de la Cour suprême, « le conseil constitutionnel décide à la majorité des membres présents ». Qui peut aujourd'hui nous donner le nombre de la majorité des membres du Conseil quand on sait que les anciens présidents n'y jamais siégé ? Voici encore une révision issue de la gymnastique juridique et confusionnelle le rendant incompétent pour statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant le tribunal correctionnel de Ouagadougou.

La carte d'électeur qui a servi dans le cadre de l'élection présidentielle de novembre 2010 en tant qu'acte administratif, méconnaissait une norme supérieure, en l'occurrence l'article 53 du Code électoral. Et cette méconnaissance a été sanctionnée par une vérité juridique du Conseil d'Etat, se transformant ainsi en conseil de la puissance publique. Il y a eu là encore, une méconnaissance du principe de la légalité. Le décret présidentiel ayant mis en place le Conseil consultatif sur les réformes politiques était dénué de tout fondement juridique, car il méconnaissait une norme supérieure, en l'occurrence la loi sur le statut de l'opposition politique burkinabè qui a été entérinée par les supposés représentants de la nation : encore une véritable fraude juridique.

Le communiqué du président Compaoré du 12 août dernier, interprété de part et d'autre comme la suspension ou non du processus de mise en place du Sénat est dépourvu de toute valeur juridique. Le président Compaoré et son CDP (Congrès pour la démocratie et le progrès) dans leur entêtement, se trouvent entre le marteau et l'enclume. Mais, pas question de faire marche arrière dans un souci de conformisme constitutionnel avec toutes les conséquences que cela comportera dans l'avenir.

Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des personnes juridiques. L'Etat, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi méconnaitre le principe de légalité. L'Etat qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée. Le défaut de ce qui précède, entraine nécessairement l'existence d'un Etat de non droit.

Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d'une égalité des sujets de droit soumis au droit positif.

Sur l'égalité des sujets de droit

L'égalité des sujets de droit constitue un second socle, sinon la pierre angulaire d'un Etat de droit. Au Burkina, nous assistons à l'émergence sans cesse croissante d'hyper puissants sujets de droit qui, par voie de conséquence, se trouvent au-dessus de la loi ; en atteste l'affaire Guiro. Les uns ne sont pas n'importe qui pour être traduits devant les prétoires, comme l'a affirmé l'ex locataire de la primature Tertius Zongo ; les autres supposent une procédure longue et sans suite. Par contre, la famille des etcétéras comme les étudiants, sont détenus, jugés et arbitrairement déposés à la MACO (Maison d'arrêt et de correction de Ouagadougou) en violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

L'Etat de droit suppose l'universalité de la règle de droit et l'égalité formelle de tous devant celle-ci.

L'Etat au sens strict, est lui-même, un sujet de droit qui est astreint au respect de la légalité à l'instar des citoyens. Mais au Burkina, nous assistons à une violation stratégique de la règle de droit par la puissance publique. Pour mettre en ½uvre ce principe d'égalité avec ses corollaires inspirés de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le rôle des juridictions gardiennes des libertés individuelles et collectives, est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable.

Sur l'indépendance de la justice

Le simple constat fait qu'il n'ya pas lieu de se prononcer, sinon d'ironiser, sur l'indépendance de la justice. En effet, les hommes en toge ne constituent plus un pouvoir, mais plutôt une autorité qui se trouve sous la tutelle des autres pouvoirs. Le constat est amère : le comportement indélicat et indécent de certains acteurs de la justice a ébranlé l'autorité de la justice au vu et au su des justiciables. Nous nous rappelons encore les évènements de 2011 concernant les troupes courageuses (militaires). Il faut ajouter le défis lancé par le ministre de l'énergie et son homologue de la justice dans l'affaire des 23 kg d'or saisi par la brigade anti fraude...

L'indépendance ne devrait pas être une proclamation, mais un comportement. En effet, la recherche du gain immédiat et facile, le mimétisme dans le train de vie des uns et des autres, la mise en ½uvre de l'égoïsme et de l'orgueil humain, ont amené certains juges à se laisser acheter par le pouvoir, concrétisant ainsi la fameuse et aberrante théorie des juges acquis de l'ex locataire de la chancellerie burkinabé Boureima Babini.

Pour avoir une portée pratique, le principe de l'Etat de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes et impartiales compétentes pour trancher les conflits entre les sujets de droit. Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs dans la logique « Montesquieuse ». Au-delà du statut des parquetiers, de l'avancement des juges, de l'absence de leur légitimité populaire, il faut souligner une immixtion de l'exécutif dans le judiciaire ; ce qui crée une confusion de pouvoirs au profit de l'exécutif. Le calendrier judiciaire est même fixé par l'exécutif dans certaines affaires dites d'intérêt national ; c'est le cas du procès Justin Zongo et de celui des étudiants, actuellement en cours.

L'Etat refuse le plus souvent d'exécuter les décisions de justice. C'est le cas de l'affaire du village artisanal de Ouagadougou, des 23 kg d'or, pour ne citer que ces cas.

Le juge de la légalité administrative s'est même transformé en avocat de la puissance publique. Les juges qui arrivent à s'illustrer positivement sont sanctionnés par une mutation arbitraire ; c'est ainsi que l'incivisme trouve tout son sens au Burkina.

Il n'y a que dans certains dossiers mineurs où la justice burkinabé s'illustre aussi bien positivement que négativement dans sa promptitude et sa diligence. La justice faisant partie de l'Etat, seule son indépendance à l'égard du pouvoir législatif et exécutif serait en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes juridiques pour rendre effective la pratique de l'Etat de droit au Burkina Faso.

Auguste sondé COULIBALY juriste

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