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Règlement intérieur/Chambre des représentants<br>Le Conseil constitutionnel désavoue le gouvernement

Points: 
Il rejette la nouvelle répartition du temps lors des séances mensuelles
Le Parlement ne pourra pas contrôler directement les comptes des entreprises publiques
Les présidents des instances constitutionnelles ne seront pas convoqués devant les commissions

LA dernière décision du Conseil constitutionnel a mis fin au débat autour du règlement intérieur de la Chambre des représentants. Les dispositions de ce texte, régissant le fonctionnement de la première Chambre et ses relations avec le gouvernement et les autres instances constitutionnelles, avaient attisé la tension entre les groupes de la majorité et de l’opposition, au point que ces derniers avaient saisi le Conseil constitutionnel pour invalider certains articles

Légende Image: 

Le Conseil constitutionnel s’est référé à la nature de la relation entre le gouvernement et le Parlement pour justifier le rejet de la limitation du temps d’intervention du chef du gouvernement au tiers de la durée prévue. Pour le Conseil, les principes de l’équilibre et de la parité entre les deux pouvoirs doivent être respectés

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L'Economiste

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