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Cinq partis de la commission des consensus s’accordent sur la suppression de l’article 141 définissant la religion de l’Etat

Assemblée Constituante tunisienne. Février 2013 Crédit photo Lilia Weslaty

Cinq partis politiques de la commission des consensus se sont mis d'accord ce jeudi 22 août sur cinq points cruciaux, sujet à controverses au sein de l'Assemblée constituante.

Il s'agit d'articles du dernier brouillon de la Constitution portant sur la nature de l'État tunisien (2ème point de l’accord) ainsi que sur le nombre de tours aux élections présidentielles. Les partis signataires de cet accord sont : Ennahdha, Wafa, CPR, Al Mahaba (ex-Al Aridha) et le Mouvement de la République.

Les points sur lesquels il y a eu accord sont :

1- Remplacement dans le préambule de « en se basant sur les enseignements de l'islam ...» par « pour exprimer l'attachement du peuple tunisien aux enseignements de l'islam... » [1]

2- Suppression de l'article 141 qui stipule que :

« Aucune révision constitutionnelle ne peut porter atteinte à l'Islam en tant que religion de l'État ; à la langue arabe en tant que langue officielle ; au régime républicain ; au caractère civil de l'État ; aux acquis des droits de l'Homme et des libertés garantis par la présente Constitution ; au nombre et à la durée des mandats présidentiels dans le sens de leur augmentation. »

3- Ajout de « Il n'est pas permis d'amender cet article. » à l'article 1 : « La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, sa religion est l'Islam, sa langue est l'arabe et son régime est la République. »

4- Ajout de « Il n'est pas permis d'amender cet article. » à l'article 2 : « La Tunisie est un État à caractère civil basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. »

5- Ajout de « aucun amendement constitutionnel n'est permis pour atteindre le nombre de tours présidentiels ou son rallongement » à l'article 74 [2].

La députée Samia Abbou a salué cette avancée qui fait primer la volonté du peuple, seul détenteur du pouvoir. Cependant, elle n’a pas signé l’accord. D’après elle le préambule doit être encore rectifié comme suit : « Pour exprimer l'attachement du peuple tunisien à s’inspirer des enseignements de l'Islam... » en référence au premier point de cet accord.

Pour la députée et juriste Latifa Habachi, “ceux qui ont signé engagent leurs partis politiques, y compris Ennahdha” nous a-t-elle confirmé. Par ailleurs, ce document est de « nature préparatoire » pour les prochaines réunions de la commission dont le président, Mostapha Ben Jaafer, était absent.

Rappelons que la crise politique actuelle en Tunisie a pour origine la « manipulation », comme le dit Omar Chetoui, du rapporteur général de la Constitution, Habib Khedhr (du parti Ennahdha), du dernier brouillon de la constitution. À cause de cela, plusieurs partis, notamment ceUX du “Bloc démocrate”, ont perdu confiance envers le parti islamiste.

Suite à l’assassinat de Mohamed Brahmi le 25 juillet, la crise a atteint son paroxysme, poussant plus de 60 députés à se mettre en retrait de l’Assemblée constituante, demandant sa dissolution.

Actuellement, un consensus avec le parti Ennahdha va dans le sens d’un comité d’experts qui aura pour tâche de finaliser la rédaction de la constitution afin de dépasser la crise. L’avancée de ces compromis s’inscrit ainsi dans le cadre d’un consensus « pour le bien commun du pays », selon les cinq signataires de cet accord.

Document de la commission des consensus [en Ar]
Document de la commission des consensus [en Ar]
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[1] Le paragraphe en entier est :

Sur la base des enseignements de l'Islam et de ses finalités caractérisées par l'ouverture et la modération, des nobles valeurs humaines et des principes des droits de l'Homme universels, Inspirés par notre héritage culturel accumulé tout le long de notre histoire, par notre mouvement réformiste éclairé fondé sur les éléments de notre identité arabo-musulmane et sur les acquis universels de la civilisation humaine, et par attachement aux acquis nationaux que notre peuple a pu réaliser.

[2] Article 74 : « Le siège officiel de la présidence de la République est fixé à Tunis et sa banlieue. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, il peut être transféré provisoirement à tout autre lieu du territoire de la République. »

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