mis à jour le

Décision n

La Cour Electorale Spéciale, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ; Vu la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République ; Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de route ; Vu la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant (...) - Dossier

Madagascar Tribune

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