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Balance de la justice / REUTERS
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Maroc: pourquoi le système des grâces royales ne marche plus

L'affaire Galvan a mis en évidence des lacunes dans le décret sur le droit de grâce.

Après les remous provoqués par l’affaire Daniel Galvan, l’Istiqlal prépare une réforme de la procédure d’octroi de grâce. Dans une tribune publiée sur Yabiladi, le juriste et blogueur marocain Ibn Kafka expose les amendements nécessaires au système des grâces royales.

D’après l’auteur, le «dahir» (décret royal) du 6 février 1958 relatif aux grâces est très incomplet. Il donne donc plusieurs recommandations pour combler le vide juridique créé par le décret. Tout d’abord, selon le juriste, il est anti-démocratique que le droit de grâce soit dévolu à un seul acteur institutionnel, qui plus est non élu et bénéficiant d’une immunité judiciaire. Pour lui, cette charge devrait être attribuée formellement au chef du gouvernement, responsable devant son électorat et devant la loi.

Ensuite, Ibn Kafka déplore que la grâce puisse actuellement intervenir à tout moment de la procédure pénale… soit parfois même avant le début des poursuites. Si la grâce est formulée avant la condamnation, elle produit dans ce cas le même effet qu’une procédure d’amnistie (à savoir pas d’inscription au casier judiciaire). Or, l’amnistie ne peut être prononcée que par le Parlement, rappelle le juriste. Il demande donc que la procédure de grâce n’intervienne qu’après le jugement définitif.

Autre dysfonctionnement soulevé par l’auteur: la liste des prisonniers graciés n’est pas publique. C’est uniquement grâce aux réseaux sociaux et aux militants que l’affaire Galvan a été révélée au grand jour.

Le blogueur se scandalise aussi du fait que, dans le système actuel, point n’est besoin de motiver l’octroi de grâce. Aucun motif (comme la bonne conduite, la situation familiale ou l’état de santé) n’est requis, aucune catégorie de crime ou de condamné n’en est exclue. Selon l’auteur, la grâce devrait être automatiquement refusée pour certains types d’infraction, comme les violences ou les abus sexuels.

A l’inverse, estime le juriste, les condamnés à des peines de moins de cinq ans devraient bénéficier systématiquement du droit de grâce, tant qu’il s’agit d’infractions «bénignes» (pas d’abus sexuels, de violence ou d’atteinte à la moralité de la vie publique, telles la corruption ou la fraude électorale).

Lu sur Yabiladi

Slate Afrique

La rédaction de Slate Afrique.

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