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Election présidentielle : LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONFIRME LES RESULTATS PROVISOIRES DU PREMIER TOUR

Sa décision était très attendue. Elle est tombée mercredi 7 août dans l'après-midi. La Cour constitutionnelle a proclamé ce jour-là les résultats définitifs du premier tour de l’élection présidentielle du 28 juillet. C’est le candidat du Rassemblement pour le Mali (RPM), Ibrahim Boubacar Kéita qui est arrivé en tête avec 39,79% des suffrages exprimés. Il est suivi par le candidat de l’Union pour la République et la Démocratie (URD), Soumaïla Cissé qui a obtenu 19,70%. Le deuxième tour a opposé hier les deux hommes. Le nombre de votants de ce premier tour est de 3 345 253 sur 6 829 696 électeurs. Le nombre de bulletins nuls est de 389 876. Les suffrages annulés sont estimés à  113 et ceux exprimés sont de 2 955 264. Le taux de participation est de 48,98%.

On remarque que la Cour constitutionnelle a légèrement rectifié les résultats donnés par le ministère de l’Administration territoriale selon lesquels Ibrahim Boubacar Keïta avait obtenu 39,23% des suffrages et Soumaïla Cissé 19,44%. Tous les deux ont obtenu une légère augmentation en termes de pourcentage.  C’est la baisse du taux de participation par rapport aux résultats provisoires qui a créé la surprise. Alors que le ministère de l’Administration territoriale annonçait un taux de participation de 51,54%, la Cour a donné plutôt un taux de 48,98%. Nous vous proposons l'intégralité de l'arrêt de la Cour.

ARRET N°2013-05/CC-EP  

DU 7 AOUT 2013 PORTANT PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DU PREMIER TOUR DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

(Scrutin du 28 juillet 2013)

La Cour Constitutionnelle

Vu la Constitution ;

Vu  la Loi  N°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la  Loi  n°02-011

du 5 mars 2002 portant loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ;

Vu la   Loi  n°06-044  du 4  septembre  2006   portant  loi   électorale

modifiée par les lois n°2011-085 du 30 décembre 2011 et n°2013-017 du 21 mai 2013 ;

Vu le décret n°2013-478/P-RM du 27 mai 2013  portant  convocation

du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l'occasion de l'élection du président de la République ;

Vu le  Règlement  intérieur  de  la  Cour  constitutionnelle  en date du

28 août 2002 ;

Vu l'arrêt N°2013-01/CC-EP  en  date du 4 Juillet 2013 portant liste

définitive des candidats à l'élection du président de la République ;

Vu les procès-verbaux du scrutin du 28 juillet 2013 et les documents y

annexés dont notamment les feuilles de dépouillement établis par les bureaux de vote transmis à la Cour par le ministre de l'Administration territoriale, de la décentralisation et de l'Aménagement du territoire ;

Vu les rapports des membres de la Cour constitutionnelle ;

Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle ;

LES RAPPORTEURS ENTENDUS ;

Considérant que par proclamation en date du 4 juillet 2013 la Cour a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle (scrutin du 28 juillet 2013) ainsi qu'il suit :

  1. 1. 1. Monsieur Soumaïla Cissé
  2. 2. 2. Monsieur Ibrahim Boubacar Keïta
  3. 3. 3. Monsieur Jeamille Bittar
  4. 4. 4. Monsieur Housseini Guindo
  5. 5. 5. Monsieur Moussa Mara
  6. 6. 6. Monsieur Cheick Mohamed Abdoulaye Souad dit Modibo Diarra
  7. 7. 7. Monsieur Mamadou Bakary Sangaré Blaise
  8. 8. 8. Monsieur Modibo Sidibé
  9. 9. 9. Monsieur Dramane Dembélé
  10. 10. 10. Monsieur Oumar Bouri Touré
  11. 11. 11. Madame Haïdara Aïchata Alassane Cissé
  12. 12. 12. Monsieur Oumar Mariko
  13. 13. 13. Monsieur Alhousseïni Maïga
  14. 14. 14. Monsieur Youssouf Cissé
  15. 15. 15. Monsieur Mountaga Tall
  16. 16. 16. Monsieur Siaka Diarra
  17. 17. 17. Monsieur Choguel Kokalla Maïga
  18. 18. 18. Monsieur Cheick Boucadry Traoré
  19. 19. 19. Monsieur Soumana Sako
  20. 20. 20. Monsieur Cheick Keïta
  21. 21. 21. Monsieur Hamed Sow
  22. 22. 22. Monsieur Sibiry Coumaré
  23. 23. 23. Monsieur Oumar Ibrahima Touré
  24. 24. 24. Monsieur Racine Seydou Thiam
  25. 25. 25. Monsieur Niankoro Yeah Samaké
  26. 26. 26. Monsieur Konimba Sidibé
  27. 27. 27. Monsieur Tiébilé Dramé
  28. 28. 28. Monsieur Ousmane Ben Fana Traoré.

Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la  constitution la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la régularité de l'élection présidentielle dont elle proclame les résultats.

Considérant que dans le cadre du contrôle de la régularité de l'élection présidentielle il résulte de l'examen des documents transmis à la Cour constitutionnelle que  certaines  irrégularités ont été commises en méconnaissance et ou en violation de la Constitution et de la loi électorale dont les dispositions visent à assurer la régularité et la sincérité du scrutin ; que dès lors la Cour constitutionnelle a sanctionné ces irrégularités en invalidant purement et simplement les suffrages dans les bureaux de vote où elles ont été commises.

Considérant que l'article 142 de la loi électorale dispose « La Cour constitutionnelle procède au recensement général des vote.

A cet effet, le ministre chargé de l'Administration territoriale lui transmet sans délai les procès-verbaux des opérations du scrutin accompagnés des pièces qui doivent y être annexées conformément à la loi. Elle contrôle la régularité du scrutin et en proclame les résultats définitifs ».

Considérant qu'en ce qui concerne le recensement général des votes, la cour constitutionnelle après avoir fait le décompte des voix par bureau de vote tant sur le territoire national qu'au niveau des ambassades et consulats a opéré diverses rectifications matérielles, procédé aux redressements qu'elle a jugé nécessaires ;

Considérant que l'article 32 de la Loi organique n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°011 du 5 Mars 2002 sur la Cour constitutionnelle dispose :

« La Cour Constitutionnelle durant les cinq (5) jours qui suivent la date du scrutin peut être saisie de toute contestation sur l'élection du président de la République ou des députés.

Dans les quarante huit heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires des premier et deuxième tours de l'élection du président de la République ou des députés, tout candidat, tout  parti politique peut contester la validité de l'élection d'un candidat devant la Cour constitutionnelle ».

Considérant que le scrutin a eu lieu le 28 juillet 2013, que le délai de recours en application de l'alinéa 1 de cet article expirait le 2 août à minuit ;

Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article susvisé, la Cour a enregistré la requête suivante :

  • 1. 1. Requête non datée, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 30 juuillet 2013 sous le n°58, de Monsieur Modibo Sidibé candidat à l'élection présidentielle, demandant l'invalidation des suffrages obtenus par le candidat Ibrahim Boubacar Keita en Communes III, IV et V du District de Bamako, aux motifs que le candidat Ibrahim Boubacar Keïta a fait usage en Communes III, IV et V du District de Bamako d'affiches faisant figurer en arrière plan de son portrait le drapeau national ; que l'affiche en cause est un stratagème qui induit les électeurs en erreur et crée un déséquilibre entre le candidat Ibrahim Boubacar Keïta et les autres candidats à l'élection.

Considérant qu'en application du 2ème alinéa de l'article 32 précité, la Cour a enregistré les requêtes suivantes :

  • 1. 2. Requête non datée, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 2 août 2013 sous le n°108 de Monsieur Modibo Sidibé, candidat à l'élection présidentielle demandant l'annulation des suffrages exprimés valables dans le bureau de vote n°29 de Magnambougou ainsi que des voix obtenues par le candidat Ibrahim Boubacar Keïta dans les bureaux de vote n°2 et 12 de Missabougou, aux motifs que dans le bureau de vote n°29 l'utilisation d'un crayon de papier pour matérialiser les émargements affecte la crédibilité des votes et que dans les bureaux de vote n°8 et 12 la pléthore de délégués du RPM crée un déséquilibre entre le candidat Ibrahim Boubacar Keïta et les autres candidats ;
  • 1. 3. Requête non datée, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 2 août 2013 sous le n°109, du parti FARE demandant l'invalidation des suffrages obtenus par le RPM dans les bureaux de vote du cercle de Diema, motifs pris de ce que les listes électorales n'ont pas été affichées devant les bureaux de vote ; que les présidents de ces bureaux de vote ont expulsé les délégués suppléants des partis politiques à l'exclusion de ceux du RPM et que le maire adjoint de Sélékégny, cercle de Bafoulabé a procédé à des intimidations pour orienter les électeurs ;
  • 1. 4. Requête en date du 2 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 2 Août 2013 sous le n°111,  du parti Union pour la démocratie et l'alternance tendant à reformer les suffrages obtenus par son candidat à l'élection présidentielle, Monsieur Cheick Keïta ;
  • 1. 5. Requête en date du 3 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 2 août 2013 sous le n°114, de Monsieur Ibrahim Boubacar Keïta candidat à l'élection présidentielle demandant la reformation des résultats provisoires du premier tour proclamés par le Ministre de l'Administration territoriale, aux motifs que celui-ci par excès de pouvoir a annulé 403.000 suffrages exprimés et a ainsi influé sur le résultat définitif du scrutin en empêchant le candidat Ibrahim Boubacar KEITA d'être vainqueur au premier tour ; qu'en outre le ministre de l'Administration territoriale a empiété sur les compétences de la Cour constitutionnelle, seule habilitée à proclamer les résultats définitifs ;
  • 1. 6. Requête de Soumaïla Cissé, candidat à l'élection présidentielle,  en date du 2 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 2 août 2013 sous le n°112, demandant l'annulation des suffrages exprimés valables dans les circonscriptions électorales des juridictions des missions diplomatiques et consulaires du Mali, à l'étranger et dans les circonscriptions électorales des Communes I, III, IV et V du District de Bamako et dans les circonscriptions électorales de Kati, San, Ségou, Niono et Macina, en raison d'irrégularités multiples ayant affecté les opérations électorales : incohérence entre les suffrages exprimés et le nombre de votants, composition irrégulière des bureaux de vote, ouverture tardive, fermeture prématurée de bureau de vote, vote frauduleux par procurations, absence d'isoloir, défaut d'identification des électeurs au moment du vote ;
  • 1. 7. Requête de Soumana Sako, candidat à l'élection présidentielle en date du 4 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 4 août 2013 sous le n°115, demandant à la Cour de procéder à la vérification sur les bulletins déclarés nuls par le ministre de l'Administration territoriale et à l'annulation du scrutin du 28 juillet 2013 pour violation des dispositions de la loi électorale par les candidats à l'élection présidentielle Soumaïla Cissé et Ibrahim Boubacar Keïta ;
  • 1. 8. Requête en date du 2 août 2013 de Aguissa Seydou Touré, mandataire du parti RPM dans la Commune rurale du Tilemsi cercle de Gao, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 5 août 2013 sous le n°118, demandant l'annulation des votes du scrutin du 28 juillet 2013 dans l'ensemble des dix bureaux de vote de cette commune, aux motifs qu'il y a été procédé à un bourrage des urnes et à une fraude systématique ;
  1. 1. 9. Requête en date du 2 août 2013 de Mohamed Ag Alhassane, mandataire du parti RPM dans la commune rurale de Tarkint, cercle de Bourem, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 5 août 2013 sous le n°119 demandant l'annulation des suffrages du scrutin du 28 juillet 2013 dans l'ensemble des bureaux de vote de cette commune, motifs pris de ce qu'il a été procédé à un bourrage systématique des urnes ;
  1. 1. 10. Requête en date du 2 août 2013 de Monsieur Aguissa Seydou Toutré, mandataire du parti RPM dans la commune rurale de Anchawadj, cercle de Gao, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 5 août 2013 sous le n°120, demandant l'annulation des suffrages de l'élection du 28 Juillet 2013 dans les bureaux de vote N°1 à 38, en raison d'irrégularités ayant entaché le scrutin ;
  1. 1. 11. Requête en date du 2 août 2013 de Monsieur Aguissa Seydou Touré, mandataire du parti RPM dans la commune rurale de Gabéro, cercle de Gao, demandant l'annulation des suffrages du scrutin du 28 Juillet 2013 dans les bureaux de vote n°1 et 2 de Gourhine et Koïssa, motifs pris de ce qu'il y a eu bourrage des urnes, fraudes massives et refus d'accès des délégués RPM aux bureaux de vote ;

SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES

Considérant que dans la requête n°1 du candidat Modibo Sidibé, la Cour n'a pas été saisie de contestation portant sur la couleur choisie par le candidat pour l'impression de son bulletin circulaire et affiche pendant la déclaration de candidature, à fortiori pendant la campagne électorale, que le moyen invoqué par lui n'est pas dirigé contre les opérations de vote comme le précisent les articles 32 alinéa 1 de la loi organique sur la Cour et l'article 16 alinéa 1 du Règlement intérieur de la Cour en date du 28 août 2002 ;

Considérant qu'au reste, les copies de photos d'affiches, même certifiées conformes, produites par le requérant pour soutenir sa requête ne constituent pas de moyens de preuve légale ;

Considérant que la première requête est irrecevable ;

Considérant que l'article 32 nouveau alinéa 2 de la loi organique sur la Cour dispose : « Dans les quarante huit heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires des premier et deuxième tours de l'élection du président de la République ou des députés, tout candidat, tout  parti politique peut contester la validité de l'élection d'un candidat devant la Cour constitutionnelle ».

Considérant que la proclamation des résultats provisoires de l'élection du président de la République, premier tour, a eu lieu le 2 août 2013 ;

Considérant que les requêtes n°s 8, 9, 10 et 11 étant parvenues au greffe de la Cour Constitutionnelle le 5 août 2013 sont irrecevables pour cause de forclusion ;

Considérant que les requêtes n°s 2, 3, 4,5 et 6 ont été introduites dans les forme et délai conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi organique ; qu'elles sont recevables ;

SUR LE FOND DES REQUETES RECEVABLES

Considérant que dans leurs argumentations, les requérants font valoir :

Sur le moyen tiré de l'utilisation du crayon de papier pour l'émargement de la liste

Considérant que le candidat Modibo Sidibé allègue que l'utilisation d'un crayon de papier, facilement effaçable en lieu et place de stylo ou d'encre indélébile est de nature à empêcher la sécurisation des suffrages exprimés et leur conservation jusqu'à la proclamation des résultats ;

Considérant que si la loi électorale prescrit le trempage du doigt de l'électeur dans l'encre indélébile après l'émargement, en revanche elle n'impose aucun type d'instrument servant à écrire pour l'émargement ;

Considérant que l'émargement sur la liste au moyen d'un crayon de papier ne saurait être considéré comme cause de nullité du vote ; qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen ;

Sur le moyen tiré de la pléthore des délègues du RPM dans le bureau n°12 du centre de vote de Missabougou

Considérant que le requérant allègue que la pléthore de délégués du candidat RPM dans certains bureaux, constatée par un huissier de justice, crée un déséquilibre entre ce candidat et les autres candidats ;

Considérant que le constat de l'huissier fait état de déclarations de deux présidents de bureau de vote affirmant la présence de trois délégués dans le bureau de vote n° 12 et de deux délégués dans le bureau n° 8 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 83 de la loi électorale, les mandataires des candidats doivent communiquer les listes des délégués des candidats au représentant de l'Etat dans le cercle et le District de Bamako, à l'ambassadeur et au consul qui doit à son tour les notifier aux présidents de bureau ;

Considérant que les deux présidents précités qui doivent assurer la police dans leur bureau de vote n'ont pas déclaré avoir fait ou tenté de faire sortir les délégués RPM en surnombre et ne peuvent donc pas se prévaloir de leur propre turpitude ;

Considérant qu'au surplus aucune preuve de l'appartenance de la pléthore de délégués du RPM dans l'un ou l'autre des bureaux n'a été produite ; qu'il y a donc lieu de rejeter également ce moyen ;

Sur le moyen tiré de la violation des articles 33 et 38 de la Loi électorale

Considérant que le parti FARE fait valoir que le défaut d'affichage de la liste électorale devant les bureaux de vote du cercle de Diema constitue une violation des dispositions des articles ci-dessus ;

Considérant que les délégués de la Cour constitutionnelle ont constaté qu'aux bureaux de vote n°s 1 et 2 de Fangouné Kagoro, n°s 4 et 5 de Tinkaré, n°003 de Diéma (Ecole A), n°s 1 et 2 de Torodo, n°s 2 et 3 de Nafadji Diéma,  les listes électorales n'ont pas été affichées ;

Considérant néanmoins que ces irrégularités n'ont pas eu d'influence déterminante sur le déroulement du scrutin ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors de rejeter le moyen.

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 83 de la Loi électorale

Considérant que le requérant excipe de la violation de l'article 83 de la loi électorale aux motifs que les présidents des dix bureaux de vote du cercle de Diema ont expulsé les délégués suppléants des partis politiques le jour du scrutin à l'exception de ceux du parti RPM ;

Considérant que l'expulsion alléguée n'a pas été rapportée ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 69 de la loi électorale

Considérant que le requérant se prévaut de la violation de l'article 69 de la loi électorale en ce que, d'une part, les militants du parti RPM habillés de tee shirts et de casquettes à l'effigie du RPM étaient toujours en campagne électorale le jour du scrutin dans le cercle de Bafoulabé, et d'autre part, le maire adjoint de Sélikégni, cercle de Bafoulabé, a procédé à des intimidations afin d'influencer le vote des électeurs ;

Considérant que le requérant allègue que ces violations de la loi électorale ont été constatées par un procès-verbal de Maître Hamady Diallo, huissier de justice à Kayes ;

Considérant que le procès-verbal de constat établi par l'huissier n'a pas été annexé à la requête ;

Considérant qu'il n'est pas établi que les intimidations aient exercé une influence déterminante sur le déroulement des opérations de vote ;

Considérant qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant et doit être rejeté ;

Sur la reformation du procès-verbal de centralisation des résultats établi par la Commission Nationale de Centralisation

Considérant que le parti Union pour la démocratie et l'alternance (UDA) allègue que suivant le procès-verbal de centralisation des résultats établi par la Commission nationale de centralisation des résultats au premier tour de l'élection présidentielle scrutin du 28 juillet 2013, le candidat Cheick Keïta a obtenu trois cent soixante dix sept (377) voix au lieu de zéro (0) dans le cercle de Bla ;

Considérant que le requérant n'a pas produit le procès-verbal de centralisation des résultats justifiant sa réclamation ; qu'il échet de rejeter la requête comme mal fondée ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 154 alinéa 3 de la loi électorale

Considérant que le candidat Ibrahim Boubacar Keïta excipe de la violation de l'article 154 alinéa 3 de la loi électorale aux motifs que le ministre de l'Administration territoriale lors de la proclamation des résultats provisoires du 1er tour de l'élection présidentielle a outrepassé les pouvoirs qu'il tient de cette disposition ; qu'en effet celui-ci a annulé 403.000 suffrages exprimés, alors qu'au terme de cet article son rôle se limite à la totalisation des votes et à la proclamation des résultats provisoires du scrutin ;

Considérant que le ministre a proclamé ainsi qu'il suit :

  • ¥ – « Nombre d'inscrits : 6.829.696
  • ¥ – Nombre de votants  : 3.520.242
  • ¥ – Nombre de bulletins nuls  :   403.000
  • ¥ – Suffrages exprimés valables : 3.116.710

Considérant qu'il revient au ministre de l'Administration territoriale conformément aux dispositions de l'article 154 alinéa 4 de la loi électorale, de totaliser les résultats des procès-verbaux des opérations électorales des différents bureaux de vote et de proclamer les résultats provisoires qui incluent les bulletins nuls ;

Considérant qu'il n'a fait que constater que le nombre de bulletins nuls était de 403.000 ;

Considérant qu'il n'est pas établi que l'annulation des bulletins vise à faire profiter ou porter préjudice à un candidat déterminé dès lors qu'elle se rapporte à l'ensemble des votes ;

Considérant que le moyen n'est pas pertinent et doit être rejeté ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 155 de la loi électorale

Considérant que l'article 155 de la loi électorale dispose :

« La Cour constitutionnelle procède au recensement général des votes.

A cet effet le ministre chargé de l'Administration territoriale lui transmet sans délai les procès-verbaux des opérations du scrutin accompagnés de pièces qui doivent y être annexées conformément à la loi. Elle contrôle la régularité du scrutin et en proclame les résultats définitifs. »

Considérant que le requérant fait grief au ministre de l'Administration Territoriale d'avoir méconnu cette disposition et d'avoir décidé en lieu et place de la Cour Constitutionnelle seule habilitée à apprécier la régularité de l'élection du Président de la République et à proclamer les résultats définitifs ;

Considérant que les attributions dévolues à la Cour constitutionnelle par l'article 155 de la loi électorale n'excluent pas que le ministre de l'Administration territoriale exerce les siennes en vertu de la même disposition ;

Considérant que le moyen est inopérant et doit être rejeté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête est infondée et doit être rejetée ;

Sur l'application de l'article 40 de la loi organique portant sur l'organisation et la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle

Considérant qu'il n'y a pas lieu de reformer les résultats provisoires proclamés par le ministre de l'Administration territoriale, la requête n'étant pas accueillie ;

Sur l'application de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle découlant de l'arrêt n°07-175/CC-EP du 12 mai 2007

Considérant que l'application de ladite jurisprudence est sans objet dès lors qu'il n'y a lieu ni à réformation ni à un recensement général des votes.

Sur le moyen tiré de l'incohérence entre les chiffres relatifs aux suffrages exprimés, au nombre de bulletins nuls et ceux relatifs au nombre de votants

Considérant que le candidat Soumaïla Cissé allègue que les résultats de nombreux bureaux présentent des incohérences entre les chiffres relatifs aux suffrages exprimés, au nombre de bulletins nuls et ceux relatifs au  nombre de votants ;

Considérant que le requérant apporte comme preuve de ses allégations des photocopies de récépissés dont plusieurs comportent des ratures et ne peuvent donc pas être considérés comme fiables ; qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen ;

Sur le moyen tiré des bureaux de vote irrégulièrement déplacés, non ouverts ou fermés à temps

Considérant que le requérant affirme que des bureaux de vote ont été irrégulièrement déplacés, non ouverts ou fermés à temps ;

Considérant que pour soutenir cette affirmation concernant les bureaux de vote de la mission diplomatique du Mali en France, il a produit une correspondance émanant de son équipe de campagne en France ; que ce document ne saurait servir de moyen de preuve devant la Cour;

Considérant que l'affirmation selon laquelle, le bureau de vote n°003 de du Point G a été fermé à 17 heures 30 minutes n'est soutenue par aucune preuve ;

Considérant que dès lors ce moyen doit être rejeté ;

Sur le moyen tiré de la composition irrégulière des bureaux de vote

Considérant que le requérant fait état de composition irrégulière de nombreux bureaux de vote dans plusieurs centres à Bamako et dans d'autres villes du pays ;

Considérant que cette affirmation est étayée par  des photocopies de récépissés de résultats signés par plus de cinq personnes ; que cependant ces photocopies comportant de nombreuses ratures ne sauraient constituer un moyen de preuve ; qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen ;

Sur le moyen tiré de l'influence sur le vote des électeurs

Considérant que le requérant soutient que des électeurs portaient un tricot portant l'effigie du candidat Ibrahim Boubacar Keïta au niveau du bureau de vote n°005 de l'école B de Taliko ;

Considérant que le requérant affirme s'appuyer sur le procès-verbal de ce constat en date du 28/07/2013 de Maître Mamadou Balla Camara ;

Considérant que ledit procès-verbal n'a pas été versé au dossier ; que dès lors le moyen est inopérant et doit être rejeté;

Sur le moyen tiré de l'utilisation de carte d'électeur d'autrui pour voter sans procuration

Considérant que le requérant soutient que dans le bureau de vote n°004 de Djikoroni Para Dontèmé, deux personnes ont voté à la place de deux vieillards et ce, sans procuration en violation des dispositions de l'article 105 L 2011-085 (nouveau).

Considérant que cette affirmation n'est soutenue par aucune preuve ; qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen ;

Sur le moyen tiré de l'absence d'isoloir ou d'un isoloir inapproprié

Considérant que le requérant allègue que le bureau de vote n°12 de Djikoroni Para centre Mamadou Sylla n'était pas pourvu d'isoloir ;

Considérant que pour appuyer son allégation, le requérant fait mention du procès-verbal  de constat en date du 28/07/2013 de Maître Mamadou Balla Camara, huissier de justice à Bamako ;

Considérant que ledit procès-verbal n'a pas été versé au dossier ; que dès lors le moyen doit être rejeté ;

Sur les moyens tirés de l'absence d'identification des électeurs au moment du vote

Considérant que le requérant affirme que dans le bureau n°14 du centre Aminata Diop de Lafiabougou, cinq personnes ont voté alors que leurs noms ne figuraient pas sur la liste électorale ;

Considérant que cette allégation du requérant n'est appuyée par aucune preuve ; que dès lors le moyen doit être rejeté ;

Sur le moyen tiré de l'absence de matériels sensibles

Considérant que le requérant fait état d'urnes non scellées dans les bureaux n°005, 006 et 008 de Kalaban Coura comme en fait foi le procès-verbal d'huissier en date du 28 juillet 2013 ; que dans le centre de vote de l'école fondamentale Mamadou G Simaga I et II, les opérations de vote ont commencé après 9 heures, faute d'isoloirs, alors que les bureaux ont fermé à 18 heures, comme il ressort du procès-verbal de constat d'huissier en date du 28/07/2013.

Considérant que le requérant ne précise pas de quels procès-verbaux il s'agit dans les deux cas ; que dès lors ce moyen est inopérant et doit être rejeté ;

Sur le moyen tiré de l'utilisation irrégulière et abusive de procurations

Considérant que le requérant affirme qu'il ressort du procès-verbal de constat de Maître Moussa Danioko, huissier de justice, que dans les bureaux de vote n°009 et 010 du camp Soundiata Keïta de Kati, il y a eu une utilisation massive et irrégulière de procuration en ce que leurs utilisateurs n'étaient pas inscrits dans le bureau de leurs mandants ;

Considérant que ledit procès-verbal n'a pas été versé au dossier ; qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen ;  Considérant que ces irrégularités relatives à la proclamation des résultats provisoires n'entraînent pas la nullité des opérations de vote sur l'ensemble du territoire ;

Sur le moyen relatif à la vérification des bulletins « déclarés nuls »

Considérant que le candidat Soumana Sako sollicite la vérification par la Cour constitutionnelle des bulletins « déclarés nuls » à l'effet d'en déterminer les causes réelles conformément à l'article 94 (L 2011-08) de la loi électorale ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête, le requérant n'a produit aucun élément de preuve, qu'il échet de rejeter le moyen ;

Sur le moyen relatif à l'annulation du scrutin du 28 juillet 2013

Considérant que le requérant expose que plusieurs bulletins pré remplis ont été effectivement utilisés par les électeurs des candidats du RPM et de l'URD contre remise de la somme de 15.000 F en espèces tel qu'en fait foi la déposition de Abdoul Salam Touré en violation de l'article 88 L 2011 nouveau qui stipule que le vote est personnel ;

Qu'en outre les électeurs des candidats de l'URD ont reçu des motos et des sacs de sucre à Niono, procédant ainsi à l'achat de leurs votes ;

Considérant que Soumana Sako n'a apporté aucune preuve à l'appui de ses allégations, qu'il y a lieu de rejeter le moyen ;

Considérant que la Cour, après avoir constaté le bien fondé de certaines réclamations, a procédé aux annulations et rectifications conséquentes ;

considérant que l'article 142 de la loi électorale dispose que la Cour constitutionnelle procède au recensement général des votes ; qu'elle constate la régularité du scrutin et en proclame les résultats définitifs ;

Considérant que pour le recensement général des votes, la Cour constitutionnelle après avoir fait le décompte des voix par bureau de vote tant sur le territoire national qu'au niveau des ambassades et consulats a opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles et procédé aux redressements qu'elle a jugé nécessaires ;

Considérant que par arrêt n°2013-04 du 18 juillet 2013, la Cour constitutionnelle a donné acte au candidat Tiébilé Dramé du retrait de sa candidature à l'élection présidentielle du 28 juillet 2013 ;

Considérant que nonobstant cette décision 5.723 électeurs ont voté pour Tiébilé Dramé ; qu'il échet de considérer comme nuls les suffrages ainsi exprimés ;

Considérant qu'à la suite de tout ce qui précède, l'élection du président de la République a donné les résultats suivants :

 

  • ? ? Électeurs inscrits :
6.829.696
  • ? ? Votants :
3.345.253
  • ? ? Bulletins nuls :
389.876
  • ? ? Suffrages annulés :
113
  • ? ? Suffrages valablement exprimés :
2.955.264
  • ? ? Majorité absolue :
1.477.633
  • ? ? Taux de participation :
48,98%

 

Considérant que chaque candidat a obtenu les suffrages suivants :

 

LISTES NBRE VOIX %
  1. 1. 1. Monsieur Soumaïla Cissé
582.127 19,70%
  1. 1. 2. Monsieur Ibrahim Boubacar Keïta
1.175.769 39,79%
  1. 1. 3. Monsieur Jeamille Bittar
52.216 1,77%
  1. 1. 4. Monsieur Housseini Guindo
140.345 4,75%
  1. 1. 5. Monsieur Moussa Mara
45.227 1,53%
  1. 1. 6. Monsieur Cheick Mohamed Abdoulaye Souad dit Modibo Diarra
63.320 2,14%
  1. 1. 7. Monsieur Mamadou Bakary Sangaré Blaise
31.803 1,08%
  1. 1. 8. Monsieur Modibo Sidibé
146.839 4,97%
  1. 1. 9. Monsieur Dramane Dembélé
286.929 9,71%
  1. 1. 10. Monsieur Oumar Bouri Touré
15.738 0,53%
  1. 1. 11. Madame Haïdara Aïchata Alassane Cissé
22.274 0,75%
  1. 1. 12. Monsieur Oumar Mariko
75.875 2,57%
  1. 1. 13. Monsieur Alhousseïni Maïga
8.159 0,28%
  1. 1. 14. Monsieur Youssouf Cissé
12.258 0,41%
  1. 1. 15. Monsieur Mountaga Tall
45.384 1,54%
  1. 1. 16. Monsieur Siaka Diarra
14.281 0,48%
  1. 1. 17. Monsieur Choguel Kokalla Maïga
69.767 2,36%
  1. 1. 18. Monsieur Cheick Boucadry Traoré
9.177 0,31%
  1. 1. 19. Monsieur Soumana Sako
26.524 0,90%
  1. 1. 20. Monsieur Cheick Keïta
14.623 0,49%
  1. 1. 21. Monsieur Hamed Sow
16.763 0,57%
  1. 1. 22. Monsieur Sibiry Coumaré
9.051 0,31%
  1. 1. 23. Monsieur Oumar Ibrahima Touré
25.235 0,85%
  1. 1. 24. Monsieur Racine Seydou Thiam
16.153 0,55%
  1. 1. 25. Monsieur Niankoro Yeah Samaké
17.007 0,58%
  1. 1. 26. Monsieur Konimba Sidibé
16.780 0,57%
  1. 1. 27. Monsieur Ousmane Ben Fana Traoré
15.640 0,53%
TOTAL 2.955.264 100,00%

 

Considérant qu'aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour du scrutin, qu'un deuxième tour aura lieu entre les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ;

Considérant que le candidat Ibrahim Boubacar Keïta a obtenu 1.175.769 voix et le candidat Soumaïla Cissé  582.127 voix ; qu'il y a lieu de les déclarer candidats au deuxième tour du scrutin du 11 août 2013 de l'élection du président de la République ;

 

PAR CES MOTIFS

Article 1 : Déclare irrecevables les requêtes enregistrées au greffe de la Cour constitutionnelle sous les n°s 58, 118, 119, 120 et 121 ;

Article 2 : Déclare recevables en la forme les requêtes enregistrées au greffe de la Cour Constitutionnelle sous les n°s 108, 109, 111, 112, 114 et 115 ; au fond les rejette comme mal fondées ;

Article 3 : Dit qu'aucun des candidats n'a obtenu au premier tour de l'élection du président la République la majorité absolue des suffrages exprimés ;

Article 4 : Dit que les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour sont Monsieur Ibrahim Boubacar Keïta et Monsieur Soumaïla Cissé ;

Article 5 : Dit que seuls les deux candidats Monsieur Ibrahim Boubacar Keïta et Monsieur Soumaïla Cissé peuvent se présenter au deuxième tour de l'élection du président de la République le 11 août 2013 ;

Article 6 : Ordonne la notification du présent arrêt aux candidats sans délai par les soins du gouvernement et aux représentants de l'Etat dans les circonscriptions administratives ainsi qu'aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Mali et la publication au Journal Officiel.

Ont siégé à Bamako le sept août deux mille treize

Monsieur Amadi Tamba Camara président

Monsieur Makan Kérémakan Dembélé conseiller

Madame Manassa Danioko conseiller

Madame Fatoumata Diall conseiller

Monsieur Malet Diakité conseiller

Madame Dao Rokiatou Coulibaly conseiller

Monsieur Ousmane Traoré conseiller

Madame Diarra Fatoumata Dembélé conseiller

Monsieur Amadou Keïta conseiller

Avec l'assistance de Maître Coulibaly Dabou Traoré greffier en chef

 

L'essor

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