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80 % des fonctionnaires endettés entre 20 % et 40 % du salaire !

Pour protéger les fonctionnaires de l'Etat contre le fléau du surendettement, qui encombrent les instances des tribunaux du Royaume et alourdissent les dossiers contentieux gérés au niveau des services chargés de la paie, un dispositif de lutte contre ce phénomène a été mis en place il y a déjà quelques années.

En effet, l'ensemble des intervenants se sont accordé pour adopter des règles juridiques à même de prévenir la prolifération de ce fléau et amener les sociétés de crédit à s'inscrire dans cette nouvelle orientation par la mise en ½uvre de règles prudentielles lors de l'octroi des crédits à la consommation et des crédits immobiliers aux fonctionnaires.

Ces règles sont édictées par les différentes directives de Bank Al-Maghrib dans ce domaine. Le rôle assuré par la Trésorerie Générale du Royaume et par les établissements de crédits à ce sujet, est de nature à stimuler la consommation dans un contexte marqué par une conjoncture peu porteuse du fait de la baisse de la demande, et par le fléchissement du pouvoir d'achat des ménages.

Sur le plan juridique, la législation en vigueur en la matière fixe un seuil minima incessible du salaire à 500 DH dès 1998.

En effet, dès  cette date, il s'est avéré que les fonctionnaires en situation  de surendettement étaient au nombre de 77 000 et qui ne disposaient que d'un salaire mensuel légèrement supérieur à 500 DH.

Devant cette situation, et faute d'une révision des textes régissant les précomptes sur salaires qui remontent à 1941 et modifiés en 1962, il a été jugé nécessaire d'adopter des mesures garantissant d'une part, le respect des règles législatives en vigueur fixant le seuil minima incessible d'un salaire à 500 DH, et d'autre part, l'instauration par voie de conventions avec les sociétés de financement opérant dans le domaine du crédit à la consommation, d'autres règles de gestion.

 

APSF et TGR solidaires

Pour lutter contre le phénomène du surendettement, celles-ci devaient  mettre  en place une plateforme d'échange de données informatisées permettant d'assurer le suivi, en temps réel, des divers engagements d'un même fonctionnaire envers les différents établissements de crédit.

De même qu'une convention entre la Trésorerie Générale du Royaume et l'Association Professionnelles des Sociétés de Financement « APSF » a relevé le seuil minima incessible du salaire à 1000 DH en 1999 et à 1500 DH en 2009, ce qui a contribué largement à l'amélioration de la situation d'endettement de la quasi-totalité  des fonctionnaires dont seuls 1300 perçoivent aujourd'hui un salaire mensuel net minimum de près de 1500 DH.

Les données statistiques relatives à l'endettement des fonctionnaires de l'Etat se présentent comme suit :

Les dossiers de crédits concernent :

 

- crédits à la consommation              : 67,74 %

- crédits à l'immobilier                     : 13,50 %

- produits d'assurances                      : 15,98 %

- prêts sociaux et prêts SNTL            : 4,6 %

- cotisations & adhésions aux AOS    : 0,56 %

 

 

Encours des prêts dont les échéances sont précomptées par la TGR

Le portefeuille de prêts géré par la Trésorerie Générale du Royaume au profit de ses partenaires conventionnés est  de 41.806 dont 21.373 millions de dhs relatifs à des crédits à la consommation, soit 51.13 % de l'encours global.

Endettement

Les prélèvements mensuels opérés par la Trésorerie Générale du Royaume sur les traitements et salaires pour le remboursement de leurs crédits s'élèvent à près de 564 millions de dhs, dont 71 % sont relatifs à des crédits à la consommation, soit 396 millions de dhs.

Le nombre de fonctionnaires endettés (agents ayant à leur charge au moins un précompte à la source, hors trop perçu, oppositions juridiques et  avis à tiers détenteur) est de 287 073, soit plus de 38 % des fonctionnaires payés par le Centre National des Traitements.

Endettement-fonctionnaires

 

  • 49,45 % de ces fonctionnaires sont endettés à moins de
  • 20 % de leurs revenus salariaux ;
  • près de 27,03 % sont endettés à moins de 40 % ;
  • Ceux dont le taux d'endettement est supérieur à 60 % représentent 8,5 % de l'effectif des endettés.

 

Voilà pourquoi des propositions d'amélioration des conditions d'endettement des fonctionnaires sont en cours d'étude ou d'adoption. La refonte de la législation régissant les cessions de créances sur les rémunérations des fonctionnaires, doit tenir compte des impératifs visant à :

- préserver un seuil minimal « vital » décent au fonctionnaire ;

- permettre l'accès aux crédits avec des facilités de précomptes à la source de l'ensemble des fonctionnaire;

- rendre disponible une marge permettant éventuellement le recouvrement de certaines dettes du fonctionnaire, au moyen d'oppositions juridiques et d'avis à tiers détenteur.

 

LNT           

La Nouvelle Tribune

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