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Le projet du nouveau code de l’investissement est non approprié et présente plusieurs lacunes

Une réunion ministérielle, tenue lundi matin au palais du gouvernement, sous la présidence du ministre chargé des affaires économiques Ridha Saïdi,a été consacrée à l’examen du projet du nouveau code de l’investissement, indique un communiqué de la présidence du gouvernement.

La réunion a abouti aux recommandations suivantes:

-Charger le groupe de travail ayant élaboré le projet du code, de la révision de la liste des activités économiques soumises à des autorisations en coordination avec les ministères concernés.

-Application de la méthode tunisienne de classification des activités économiques en coordination avec la commission nationale du registre commercial en ce qui concerne l’actualisation de la base de données.

-Soumettre le taux proposé en ce qui concerne l’emploi des cadres étrangers au principe d’exception au niveau des listes des secteurs telles que fixées par le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi.

-Soumettre les entreprises totalement exportatrices à l’impôt sur revenus provenant de l’exportation, selon le taux préférentiel, sans avoir recours au payement de l’impôt forfaitaire sur le chiffres d’affaires tirés par l’exportation.

-Désignation d’une commission regroupant des représentants des ministères des finances, du développement et de la coopération internationale et de la justice ainsi que le conseiller judiciaire et de législation à la présidence du gouvernement afin de vérifier les formules d’insertion des dispositifs relatifs aux avantages fiscaux dans le code de l’investissement et le droit public.

Un code Non approprié avec plusieurs lacunes

 »Le nouveau Code d’investissement n’est pas approprié aux objectifs de la révolution et ne prend pas en compte les vrais problèmes du pays, en l’occurrence le chômage et la création de richesses », estime l’Institut Tunisien des Etudes Stratégiques (ITES).
Un récent rapport de l’ITES, estime que le nouveau Code réserve un traitement de faveur aux investisseurs étrangers par rapport aux opérateurs locaux, relevant que ceci « ne peut être acceptable que dans une logique de réciprocité qui permet aux investisseurs tunisiens à l’étranger de bénéficier des mêmes avantages ».
Selon le document, le nouveau Code, qui n’est pas encore soumis à l’ANC pour adoption, ne distingue pas entre « bons et mauvais IDE » et expose, ainsi, le pays à un déficit fiscal et financier en accordant des avantages mal calculés aux investisseurs étrangers sans obtenir de garanties préalables.
Autre faiblesse repérée par le rapport de l’ITES, la non distinction entre les IDE exportateurs et non exportateurs, ce qui risque au pays « une hémorragie de devises ».
Concrètement, « les IDE non exportateurs sont un fardeau pour les réserves officielles de devises de la Tunisie, étant donné que ces derniers gagnent leurs bénéfices en dinars et retirent leur argent à la BCT en devises ».
L’ITES est allé plus loin dans sa critique, jugeant que le nouveau Code « hypothèque la souveraineté du pays, puisqu’il autorise les étrangers à détenir jusqu’à 99% des entreprises tunisiennes et donc acquérir indirectement les terres agricoles tunisiennes conformément à l’article 7″.
Pour ce qui est de la recommandation du projet de Code concernant la création du Conseil National de L’Investissement (CNI) et de l’Instance Nationale de l’investissement (INI), l’Institut considère qu’une telle démarche est de nature à « vider le gouvernement et le parlement de leurs prérogatives en matière d’exécution et de contrôle de l’investissement ».
Le rapport de l’ITES recommande, par la suite, de s’inspirer du « recovery act », loi américaine qui a permis aux USA de sortir, aux moindres frais, de la crise de 2009, en axant la révision du code sur la consolidation de la transparence de la gestion des deniers de l’Etat, l’impulsion de l’emploi, et l’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques.

Tunisie Focus

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