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Domaine privé de l’Etat<br>Le PJD veut s’attaquer aux terres agricoles

Points: 
Une proposition de loi en faveur des occupants réguliers de ces terres avant 1956
La valeur de cession diffère selon qu'il s'agisse du propriétaire ou de l'exploitant initial
Une Commission régionale pour statuer sur les demandes

Les députés du PJD veulent régulariser la situation de milliers d’agriculteurs qui ont été dépossédés de leurs terres sous le protectorat français. Ils ont en effet préparé une proposition de loi relative à la cession de terres agricoles ou à vocation agricole appartenant au domaine privé de l’Etat à leurs occupants réguliers.

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