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Le gouvernement retoque le projet de loi sur les commissions d’enquête parlementaires

Le gouvernement a décidé, vendredi, de soumettre le projet de loi organique sur les commissions d’enquêtes parlementaires à la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme, pour nouvel examen.

La Commission avait récemment approuvé par consensus ce projet de loi qui prévoit entre autres que les commissions d’enquêtes parlementaires “sont mises sur pied à l’initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou du tiers des membres de la Chambre des conseillers”, au lieu de la moitié de ceux-ci comme seuil requis antérieurement.

S’exprimant vendredi au cours d’une séance plénière de la chambre des représentants, le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile, Lahbib Choubani a souligné que le gouvernement considère le parlement comme “une institution clé dans la pratique démocratique” dont l’apport a été significatif au débat sur le texte en question depuis le début. Les prérogatives de l’institution législative, élargies en vertu de l’article 85 de la Constitution, demeurent régies par les conditions de l’article 86 ce qui a donné lieu à deux interprétations différentes, a-t-il relevé.

Et d’ajouter que “le gouvernement n’a jamais eu l’intention d’empiéter sur les prérogatives du parlement ni d’enfreindre les dispositions de la Constitution, mais il s’agit plutôt d’un débat dans un cadre constitutionnel”.

Il a à ce propos souligné l’importance de poursuivre la coopération entre le gouvernement et le parlement dans le souci de s’entendre sur une loi organique à même de promouvoir l’action de contrôle dont est investie l’institution parlementaire.

Quant aux groupes parlementaires de l’opposition, ils ont été unanimes à déplorer la décision du gouvernement de ne pas tenir compte de la procédure d’adoption de la proposition précitée après que les discussions y afférentes ont atteint un stade avancé.

Pour leur part, les groupes de la Justice et du développement, du progrès et du socialisme et le groupe haraki, qui ont soutenu la décision de l’Exécutif, ont estimé nécessaire de veiller au bon déroulement du débat de sorte à aller au delà des désaccords entre le gouvernement et le parlement.

Ils ont également fait part de leur détermination à veiller à ce que le parlement exerce ses prérogatives dans le cadre de la complémentarité et de la coordination avec tous les partis politiques, en se disant ouverts à toutes les initiatives, qu’elles émanent du parlement ou du gouvernement.

Selon le texte de proposition adoptée récemment par la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, les commissions d’enquête ont pour mission de recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics. Leurs missions prennent fin dès qu’une enquête judiciaire est ouverte sur le sujet pour lequel elles sont créées.

La proposition met l’accent sur l’impératif de renforcer les droits de l’opposition quant à la gestion des commissions d’enquête à travers la désignation de l’un de ses membres au poste de président ou de rapporteur.

Le texte souligne également la nécessité d’adopter des mécanismes répressifs à l’encontre de toute personne s’abstenant de répondre à une convocation

La Nouvelle Tribune

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