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Loi organique sur le gouvernement<br>Un dispositif pour discipliner le dialogue

Points: 
L'exécutif doit prévoir une séance par mois pour examiner les propositions de loi
Obligation des ministres et des responsables publics de répondre aux invitations du Parlement

Le projet de loi organique relatif aux modalités de fonctionnement du gouvernement semble répondre à une série de problèmes pointés, dont certains avaient suscité la polémique. C’est le cas notamment de l’initiative de légiférer en matière de loi organique qui fait l’objet d’un véritable bras de fer entre le gouvernement et le Parlement.

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Le projet de loi sur le fonctionnement du gouvernement détermine les modalités d’interaction entre les membres de l’exécutif et le Parlement, notamment en ce qui concerne les droits des responsables qui les accompagnent lors des séances des deux Chambres ou dans le cadre des commissions

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L'Economiste

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