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Lois organiques<br>Le gouvernement veut monopoliser le droit de légiférer

Points: 
Ces textes fondateurs doivent passer devant le Conseil des ministres, selon Choubani
L'exécutif va suspendre son interaction avec les propositions de loi du Parlement
L'USFP et le PAM s'en prennent au SGG

La polémique suscitée autour de la loi organique sur les commissions d’enquête parlementaires continue de faire des vagues. Une semaine après l’adoption du projet de loi en Conseil de gouvernement, les membres de la Commission de la justice de la Chambre des représentants ont continué leur travail en adoptant, vendredi dernier, la proposition de loi.

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«La nouvelle approche du gouvernement traduit une interprétation de la Constitution qui manque de bon sens, puisqu’il n’y a aucune disposition qui interdit explicitement au Parlement de légiférer en matière de lois organiques»

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L'Economiste

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