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Affaire des vingt trois (23) kilogrammes d'or de SONA-OR saisis : Le REN-LAC réclame toute la lumière

C'est sans doute l'affaire qui a le plus défrayé la chronique en ce début du mois de juillet au Burkina Faso. Le refus de l'exécution d'une décision de justice. Principaux mis en cause, le ministre de la justice et son homologue des mines qui ont foulé aux pieds le principe de l'indépendance de la Justice. Il n'en fallait pas plus pour que l'on assiste à une levée de boucliers des acteurs du monde judiciaire (syndicats de magistrats et d'avocats). L'or a, certes été restitué mais des zones d'ombre demeurent et le REN-LAC réclame toute la lumière sur cette affaire.

Manifestement la justice burkinabé est sous le feu des projecteurs en ce début de vacances judiciaires. Depuis que le ministre qui devait garantir son indépendance, en voulant voler au secours de son collègue ministre, s'est érigé en principal obstacle à l'exécution d'une décision de justice. Rappel des faits : le 06 mars 2012, DAMBINA Sékou est arrêté sur la route de Pô par des éléments de la Brigade nationale de lutte anti-fraude de l'or (BNAF) en possession de 23,528 kilos d'or. Il est traduit devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour fraude en matière de commercialisation de l'or et abus de confiance et relaxé le 16 mai 2012 au bénéfice du doute. Le tribunal ordonnait en plus la restitution des 23,528 kg d'or à la SONA-OR SARL.

Le 21 mai 2012 l'Agent judiciaire du Trésor représentant l'Etat Burkinabè interjetait appel contre la première décision. Par arrêt du 10 août 2012, la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Ouagadougou a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance en toutes ses dispositions. Le perdant fait, le 21 août 2012, une déclaration de pourvoi en cassation, et demande notamment un sursis à exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. Par une ordonnance datée du 18 décembre 2012, la Cour a débouté l'Etat burkinabé de sa demande de sursis à exécution.

L'indépendance de la justice remise en cause

Jusque-là, c'était l'agent judiciaire du Trésor et le Directeur Général de la Brigade nationale anti-fraude de l'or qui se sont opposés à la décision de Justice. Mais voilà qu'entrent dans la danse le ministre des mines et celui de la Justice, qui le font de la plus mauvaise manière. Le premier cité, par courrier en date du 24 décembre 2012, saisissait son homologue de la Justice au motif que le sieur DAMBINA avait essayé de « corrompre les agents de la BNAF, qu'il n'avait aucun document de commercialisation de l'or, que l'or ne lui appartenait pas et qu'il tentait de l'exporter contre la somme de 100 000 FCFA ».

Pour lui une telle décision de Justice « est surprenante et illégale et lourde de conséquence pour l'Etat », enfin, toujours selon lui, la Cour d'appel a confirmé l'arrêt « sans beaucoup de discernement ». Le ministre des mines apparemment ne semble avoir aucune considération pour les décisions de Justice. Dans la même correspondance, il critiquait les motifs des deux renvois dont a fait l'objet le dossier enrôlé à l'audience du 28 mars 2012.

Dans la foulée, le ministre de la Justice instruit le 03 avril 2013 le Procureur général près la Cour d'Appel de Ouagadougou de saisir le Procureur du Faso à l'effet de requérir l'ouverture d'une information contre X du chef de corruption.

Toutes les responsabilités doivent être situées s'il y a eu corruption !

Pourquoi le ministre de la Justice n'a-t'il pas fait confiance en la Justice, c'est la question que nous sommes en droit de nous poser ? Pense - t'il que tous les magistrats impliqués dans la procédure sont corrompus ? Ou bien a-t-il agi simplement par solidarité de corps entre ministres ? Il déclarait en substance lors d'un point de presse en date du 20 juin 2013 : « On n'a pas strictement observé la loi qui est relative à la fraude en matière de l'or.

Compte tenu de la violation grave et compte tenu de l'attitude de certains acteurs de la chaîne, nous avons instruit le parquet général pour qu'il instruise le parquet du TGI de requérir l'ouverture d'une information contre X du chef de corruption ». Et le ministre de conclure : « c'est pour toutes ces raisons que la décision n'a pas été exécutée et que l'or n'a pas encore été restitué ». Le REN-LAC refuse que l'exécution d'une décision de justice soit laissée à la merci de deux ministres de la République. Ils devront en tirer toutes les conséquences car, leur exemple peut servir de précédent fâcheux. Comment peuvent-ils amener un justiciable à accepter une décision de justice si eux-mêmes ne le font pas une fois qu'elle va à l'encontre de leurs intérêts ?

Combien de fois n'avons-nous pas entendu les différents ministres de la Justice se prononcer sur certains dossiers en disant ceci : « Le dossier suit son cours à la justice. Faites confiance à la justice ». Ou encore « si vous n'êtes pas satisfait du verdict, il y a d'autres voies de recours, vous pouvez faire appel ». Les deux ministres seront tenus pour responsables si demain d'autres citoyens en suivant leur exemple s'opposent violemment à l'exécution d'autres décisions de Justice.

Le RENLAC espère que le ministre de la Justice, magistrat lui-même, n'a pas agi simplement par solidarité gouvernementale. En conséquence, il attend que toute la lumière soit faite sur cette affaire. D'ores et déjà, le Réseau condamne, si les faits sont avérés, la tentative de corruption des agents de la Brigade nationale de lutte anti-fraude par le sieur DAMBINA lors de son arrestation. Il demande au ministre de la Justice qui s'est opposé à l'application de la décision de Justice, d'utiliser les preuves de corruption de « certains acteurs de la chaine » qu'il dit détenir pour faire jaillir la lumière dans cette affaire qui semble curieusement lui tenir à c½ur.

Si d'aventure il ne s'assume pas, il confortera la mauvaise image que les justiciables burkinabè ont de leur appareil judiciaire. Une Justice habituée à trainer les pas dans des sales affaires de corruption comme celle des cantines du tout-puissant ex-directeur général des douanes, monsieur Ousmane GUIRO qui aurait du être jugée depuis bien longtemps. En tout état de cause, le REN-LAC ne baissera pas la garde et mettra tout en ½uvre pour que la vérité sur cette affaire soit connue de tous. De toute façon, son inventaire des cas manifestes de corruption restés impunis est là pour faire vivre la mémoire collective.

Le Réseau National de Lutte Anti-Corruption (REN-LAC) 01 BP 2056 Ouagadougou 01, Rue Zomsaba, 17.572 Tél : +226 50 43 32 83 - Numéro vert : 80 00 11 22 E-mail : [email protected] - Site web : www.renlac.org

Le Faso

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