mis à jour le 23/07/2013 à 12:35

Modalités de gestion des commissions d'enquêtes parlementaires - Le gouvernement court-circuite le Parlement

Alors que l'initiative législative appartient de manière égale au gouvernement et au Parlement, l'adoption, jeudi, en conseil de gouvernement, d'un projet de loi portant sur les modalités de gestion des commissions...

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