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Cour constitutionnelle<br>Le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement

Points: 
Contentieux électoraux, régularité des référendums et constitutionnalité des lois... Les principales missions
Une autre loi organique pour l'exception d'inconstitutionnalité

Longtemps attendue, la loi organique relative à la Cour constitutionnelle a franchi un premier pas. Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 19 juillet, le projet de loi 66-13, visant à instaurer cette nouvelle «cour des sages», dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et qui s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

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L'Economiste

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