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Amnistie fiscale en faveur de la presse Un autre jalon vers l’effondrement du système fiscal sénégalais (suite) (Par Elimane POUYE)

3. Nécessité de redéfinir une politique fiscale cohérente

Depuis son avènement à la tête du pays, le Président de la république, à l'image de son prédécesseur, n'a cessé de prendre des mesures à incidences fiscales qui ne traduisent pas toujours une cohérence dans sa démarche.

De toutes ces mesures, l'adoption du nouveau Code général des Impôts (dont l'élaboration avait été presque bouclée avant l'alternance mais qu'on essaie de présenter comme une initiative du nouveau régime) a certainement occupé le plus l'espace médiatique, surtout pour tirer des dividendes (politiques) de la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au risque d'occulter les nombreuses autres innovations séduisantes du nouveau référentiel fiscal.

Cette communication intensive a sans doute permis de dissimuler la suppression de la taxe sur les appels entrants, mesure prise en mai 2012, soit tout juste un mois après la prise de fonction du Chef de l'Etat (décret n°2012-500 abrogeant celui n°2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal). Initialement, la surtaxe sur les appels entrant devait permettre à l'Etat d'engranger des recettes parafiscales de l'ordre de 50 milliards de Francs Cfa par année.

Ce cadeau fiscal bien généreux ne se fonde sur aucun argument techniquement documenté et économiquement justifié si ce n'est le respect d'engagements de campagne.

En effet, au moment où la mesure était prise toutes les entreprises du secteur se sont caractérisées par le maintien de leurs performances (globalement une hausse de 6% des chiffres d'affaires). Au delà, les appels des sénégalais de l'extérieur, visés par la taxe, ne pèsent pas lourd sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Le Gouvernement, bien qu'ayant conscience de l'impertinence de cette décision, tarde toujours à revenir sur cette mesure. En effet, le Chef de l'Etat, à l'occasion du conseil des ministres du 07 mars 2013, dans sa communication qui portait sur les tarifs de communication a invité le Premier Ministre « à faire la lumière sur cette tarification, qui devrait être subséquente à l'allègement du dispositif règlementaire sur les appels entrants ». Il a ainsi demandé que soit « envisagé un système de contrôle transparent du trafic, sans pour autant qu'il y ait surtaxe ».

Le Directeur général de l'ARTP (dans un entretien accordé à un journal) a reconnu, à mots couverts, que « les tarifs pratiqués sur les appels internationaux entrants sont supérieurs aux tarifs qui étaient en vigueur avant l'adoption du décret sur les appels entrants. On peut donc dire que l'effet de baisse qui était attendu par le gouvernement, avec l'abrogation du décret sur les appels entrants n'a pas été atteint parce que les opérateurs ne sont pas revenus au niveau des prix pratiqués antérieurement.»
Après avoir fait perdre au Trésor public près de 50 milliards, le gouvernement vient de se rendre compte de l'inopportunité, de l'inefficacité et de l'inefficience de sa décision. Pourtant, les alertes n'ont pas manqué.

La seconde décision à incidence fiscale du Président Macky Sall a été celle de la TVA sur le sucre. En effet, le Ministère de l'Economie et des Finances a décidé par le levier de l'impôt de la baisse du prix du sucre cristallisé produit et conditionné par la CSS en sacs de 50 kg.

Cette société, tout en continuant de facturer la TVA au taux de 18% sur les livraisons de ce bien, devait faire en sorte que le montant de la taxe soit calculée sur une base tenant compte d'une réfaction telle que le prix de cession au grossiste soit de 550 FCFA.

L'application de cette mesure, depuis avril 2012, s'est traduite par une baisse drastique de la TVA nette versée par la CSS (perte de recettes fiscales estimée à plusieurs milliards).
En dépit de son impact financier nul sur les budgets des ménages sénégalais, cette décision manque, à plusieurs égards, de pertinence car le prix au détail est laissé au marché et le sucre cristallisé produit et conditionné par la CSS en sacs de 50 kilogrammes ne constitue pas la consommation la plus importante pour les ménages entres autres.

Un an après, la crise du sucre s'est invitée à nouveau dans le débat public face aux méventes importantes de l'industriel richartollois comme pour témoigner de l'inefficacité de la décision du Gouvernement.

Récemment, l'Etat du Sénégal a signé des protocoles d'accord avec certaines entreprises minières au sujet de la contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (5% de leurs chiffres d'affaires) dans le sens de diminuer le taux de ce prélèvement après que les entreprises du secteur eurent rué dans les brancards pour s'opposer à l'application de cette taxe.
Toutes ces décisions revêtent un caractère illégal manifeste car elles privent le Sénégal de recettes budgétaires régulièrement votées par l'Assemblée nationale. Les taux, assiette et modalité de recouvrement de l'impôt, faut-il le rappeler, sont des domaines exclusivement réservés à la Loi par la Constitution (article 67). Seule l'Assemblée nationale pouvait prendre de telles mesures.
Le gouvernement actuel a bâti une véritable stratégie de communication autour de l'assainissement des finances publiques, notamment la rationalisation des dépenses fiscales à travers le nouveau Code général des impôts. Ce sont des mesures salutaires. Paradoxalement, des mesures à incidences fiscales néfastes sont prises.

La politique fiscale est une composante essentielle de la politique économique, à coté de la politique budgétaire et de la politique monétaire. Le Sénégal a toujours opté pour une fiscalité apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques et à promouvoir la croissance économique.

L'outil fiscal a été utilisé également par l'Etat pour alléger le coût de la vie.
Toutefois, ce levier doit être utilisé avec beaucoup de dextérité, en raison des conséquences désastreuses qu'il peut engendrer au plan budgétaire et dans la régulation du marché pour un jeu libre de la concurrence.

Contrairement aux grandes démocraties, le débat sur l'orientation économique est totalement absent du débat public. Aucun candidat ne fait une offre sérieuse sur les questions de politique fiscale devenues des enjeux fondamentaux pour asseoir un véritable développement. La survie de notre fragile Etat repose fondamentalement sur la fonction de redistribution de l'impôt qui vient de prendre un sacré coup simplement pour les beaux yeux d'une presse qu'on veut faire taire.

Elimane POUYE
Inspecteur des Impôts
Chargé des revendications du Syndicat des Agents des Impôts et Domaines


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