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La loi organique sur le gouvernement enfin prête

Points: 
Le texte examiné au Conseil de gouvernement de jeudi
Chape de plomb sur les travaux du conseil
La responsabilité pénale des ministres devant les tribunaux ordinaires

Le projet de loi organique sur le fonctionnement du gouvernement, très attendu, est finalement tombé. Ce texte, composé de 40 articles est programmé au Conseil de gouvernement de ce vendredi. Ce sera la 3e loi organique que cet exécutif aura préparé depuis son installation il y a près de 19 mois. Selon la note de présentation, ce projet fixe les situations d’incompatibilité avec la fonction de ministre.

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L'Economiste

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