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Observations sur le projet final de la constitution de la République tunisienne

La Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit (COMMISSION DE VENISE) publie sur son site internet le document suivant :

1. Par une lettre datée du 3 juin 2013, le Président de l'Assemblée Nationale Constituante de la Tunisie, M. Mustapha Ben Jaafer, a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le projet final de la Constitution de la Tunisie dans les meilleurs délais.
2. Lors de sa 95èmeSession Plénière (14-15 juin 2013), la Commission de Venise a autorisé les rapporteurs, au vu de l'urgence, à transmettre leurs observations à l'Assemblée Nationale Constituante avant la Session Plénière du mois d'octobre 2013.
3. Les observations des rapporteurs sont basées sur la traduction française du texte en arabe qui a été envoyé par M. Ben Jaafer (CDL-REF (2013)032).
4. Les Rapporteurs tiennent à féliciter les efforts du peuple tunisien de se doter d'une constitution démocratique, basée sur les principes universels de la démocratie et des droits de l'homme. De plus, ils saluent la volonté de l'Assemblée Nationale Constituante de soumettre à la Commission de Venise le texte du projet final de la Constitution, résultat de longues négociations et réflexions juridiques intenses.
5. Les rapporteurs ont formulé certaines suggestions qui ne visent qu'à apporter une assistance à l'Assemblée Constituante. La formulation de ces suggestions n'enlève rien à l'estime que les rapporteurs ont pour le remarquable travail qui a été accompli par l'Assemblée Nationale Constituante de la Tunisie.

Nous reprenons les remarques formulées au sujet des libertés et nous envoyons nos lecteurs en bas de page vers la source pour lire toutes remarques et suggestions .

Les restrictions relatives aux droits et libertés

41. On observe à titre liminaire qu'une clause générale, l'article 48, stipule que « La loi détermine les restrictions relatives aux droits et libertés garanties par la présente Constitution et de leur exercice, sans que cela ne porte atteinte à leur essence. La loi n'est adoptée que pour protéger les droits d'autrui ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale ou de santé publique. (...) ». Cette clause est ainsi applicable à tous les droits protégés au chapitre II (sauf aux droits absolus tel l'interdiction de la torture et des traitements inhumains). Les dispositions relatives à certains droits protégés au chapitre II contiennent néanmoins une clause qui permet d'en restreindre l'exercice : c'est le cas pour les droits au respect de la vie privée (article 23), à la liberté d'expression (article 30) et à la liberté de rassemblement (article 36).
42. Ceci appelle deux remarques. En premier lieu, si l'article 48 contient des garanties importantes et bienvenues tels le principe de légalité et la prescription qu'une restriction à l'exercice d'un droit fondamental ne doit pas porter atteinte à son essence, il présente néanmoins une lacune, dans la mesure où il omet d'exiger que toute ingérence respecte le principe de proportionnalité et de « nécessité dans une société démocratique ». Il conviendrait par conséquent d'ajouter ce principe à l'article 48.
43. De plus, la clause générale stipulée à l'article 48 doit être coordonnée avec les clauses spécifiques relatives à chaque droit et liberté. La solution actuellement contenue dans le projet de Constitution est insatisfaisante, car la prévision d'une clause spécifique seulement pour certains droits ne s'explique pas et prête à confusion. Les buts légitimes mentionnés à l'article 48 (la protection des droits d'autrui, la sécurité publique, la défense nationale et la santé publique) ne sont pas tous applicables à tous les droits, et d'autres buts légitimes sont reconnus par les normes internationales. Il serait souhaitable, par conséquent, de reformuler la seconde phrase de l'article 48 en termes généraux, en retirant la mention de certains buts légitimes, et d'ajouter une clause spécifique pour chaque droit et liberté pertinent, calquée sur les instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Il en résulterait que l'article 48 énonce les principes généraux, dont l'application est réglée de manière spécifique pour chaque droit.

L'égalité et la non-discrimination

44. L'article 20 proclame que « Les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune (...) ». La consécration du principe d'égalité et non-discrimination est importante et doit être saluée. On remarque que le principe qui admet l'action positive afin d'éliminer toute discrimination n'est pas expressément prévu.
45. Le texte de l'article 20 limite le principe d'égalité et non-discrimination aux « citoyens et citoyennes ». Contrairement à l'article 20, l'article 105 du projet de Constitution garantit le droit à un procès équitable à « toute personne ». Cette différence suggère que le principe de non-discrimination ne s'applique pas aux personnes se trouvant sur le territoire de la Tunisie mais qui ne sont pas des citoyens tunisiens. Cette limitation du principe d'égalité et non-discrimination n'est pas conforme aux standards internationaux : l'article 2 de la Déclaration

– 13 -Universelle des Droits de l'Homme proclame que « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » et l'article 26 ICCPR affirme que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». Il conviendrait dès lors de remplacer les termes « citoyens et citoyennes » par « toute personne » ou équivalent.
46. L'article 20 ne mentionne pas les formes spécifiques et différentes de la discrimination, à savoir la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Bien que la formule « sans discrimination aucune » soit très large, la mention à l'article 20 des différentes causes de discrimination renforcerait le poids et la portée de l'interdiction de discrimination. Sur ce point également, il est recommandé d'harmoniser le texte de l'article 20 avec les instruments internationaux.
47. L'article 45 affirme que « L'État garantit l'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer les différentes responsabilités..... ». La dernière phrase est ambiguë et pourrait être interprétée dans un sens restrictif, l'égalité des chances étant limitée à certaines responsabilités, alors que l'article 20 ne prévoit aucune limitation ratione materiae du principe d'égalité. Il serait préférable de supprimer la phrase "pour assumer les différentes responsabilités".
48. L'article 46 impose à l'Etat d'assurer la protection juridique, sociale, matérielle et morale pour « tous les enfants, sans discrimination ».
49. Enfin, l'Etat « protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination » et prend toutes les mesures leur garantissant une pleine intégration dans la société. Cette disposition qui énonce l'obligation positive de l'Etat vis-à-vis des personnes handicapées et qui ouvre la voie à des mesures d'action positive doit être saluée.

Pour lire l’intégralité des remarques soulevées cliquez ici

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