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Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi organique sur les modalités de gestion des commissions d'enquêtes parlementaires

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi organique portant sur les modalités de gestion des commissions d'enquêtes parlementaires, en vue de mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles dans le cadre du plan législatif de l'Exécutif.

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