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Vacance de la présidence de la transition - La loi votée par le Parlement est non conforme à la Constitution

La Haute cour constitutionnelle (HCC) a donné ce mercredi 17 juillet son avis de conformité ou non au sujet de la loi qui avait été votée le 21 juin par le Congrès de la transition et par le Conseil supérieur de la transition le 3 juillet dernier et qui désignait l'ensemble du gouvernement comme devant exercer collégialement les fonctions de chef de l'État en cas de vacance de la présidence de la transition. Cette loi n'est pas conforme à la Constitution selon la HCC et est donc rejetée. La HCC évoque (...) - Politique

Madagascar Tribune

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