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Criminal Appeal (Amendment) Bill : moderniser les procédures d’appel en matière criminelle

Les amendements à être apportés au Criminal Appeal (Amendment) Bill ont été énoncés mardi soir à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Ces amendements visent à moderniser les procédures d’appel en matière criminelle pour qu’elles soient en ligne avec les réalités actuelles. Cela permettra également au Directeur des poursuites publiques de rouvrir un cas après qu’un jugement a été prononcé.

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