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Daher Ahmed Farah de nouveau embastillé
Maître Djama Amareh Meidal, avocat djiboutien, dénonce l’arrestation de Daher Ahmed Farah, porte-parole de l’USN, (Union pour le Salut National, coalition de l’opposition)
En dehors des conséquences, qui n’échappent à personne, qu’elle aura nécessairement sur le dialogue politique annoncé, l’incarcération de Daher Ahmed Farah (DAF) intervenue ce matin constitue juridiquement un abus de pouvoir et d’autorité caractérisé et partant une détention arbitraire.
En effet cette détention fait suite à un ordre d’incarcération délivré par le procureur général Djama Souleiman se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel de Djibouti du 26.06.2013 condamnant DAF à 2 mois d’emprisonnement dans l’affaire l’opposant au général Zakaria Cheich Ibrahim et à des membres de la troupe Harbi.
Or le 30.06.2013 DAF et son avocat ont introduit un pourvoi devant la Cour suprême contre cette décision de condamnation.
Sans entrer dans les détails de ce dossier de fond controversé, la question est de savoir quel est l’effet du pourvoi de DAF? Autrement dit la peine de 2 mois de prison est elle exécutoire en présence d’un pourvoi?
La réponse à cette question juridique est clairement énoncée par l’article 424,alinéa 1
du Code de procédure pénale.
Ce texte est rédigé comme suit :
« Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour suprême, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article 357 ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ».
En application de ce texte, au vu du recours en cassation déposé par DAF et en l’absence d’un mandat la peine prononcée à son encontre n’est pas exécutoire.
Il s’en suit, qu’en dépit des apparences, la détention actuelle de DAF est purement et simplement arbitraire.
Qu’elle obéit à des basses considerations politiciennes est indéniable.
Je me devais d’apporter cet éclairage à l’opinion publique nationale et internationale.
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