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Tous les décrets d'avance ont été pris en application de la Loi du 15 octobre 2001 (communiqué) - 2013-07-02 23:15:45
Le ministère de l'Economie et des Finances a déclaré mardi dans un communiqué adressé à l'APS que "tous les décrets d'avance proposés à ratification dans la loi de finances rectificative 2013" ont été pris "en application stricte" de la Loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances.
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