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« Affaire de la note du FMI sur les raisons du changement du gouvernement » : COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT

Les commentaires attribués au Fonds monétaire international sur le réaménagement intervenu au sein de l'équipe gouvernementale, et qui étaient une « note à usage interne », selon le Fonds, ont suscité une vive polémique. Au point que le gouvernement a jugé nécessaire de faire un communiqué de presse relatif au document tant controversé. Nous vous proposons l'intégralité du texte.

Le Premier ministre a reçu en audience, le 25 juin 2013, une délégation des partenaires techniques et financiers composée des ambassadeurs d'Allemagne et du Danemark, des représentants du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et de l'Union européenne.
Les échanges ont porté sur des interrogations de certains membres de la délégation, concernant :

-    le récent réaménagement du Gouvernement ;

-    l'avenir du respect des procédures budgétaires ;

-    le projet de réseau national de sécurité que le Gouvernement s'apprêterait à signer avec l'entreprise chinoise ZTE ;

-    un accord de prêt que le Gouvernement envisagerait de signer avec Exim Bank de Chine pour l'achat de 600 camions au profit d'opérateurs économiques maliens ;

-    la vente d'une partie du patrimoine immobilier de l'Etat situé dans le centre de la ville de Bamako.

En réponse, le Premier Ministre a indiqué à ses interlocuteurs que :

-    dans tous les pays, le réaménagement du Gouvernement est une prérogative exclusive des autorités compétentes en la matière. Celui du 22 juin 2013 au Mali se fonde bien sûr sur cette règle et obéit en même temps à des impératifs de cohésion interne au sein du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, d'efficacité dans l'action et de renforcement de la solidarité gouvernementale, toutes choses indispensables au bon déroulement de cette ultime phase de la transition ;

-    la bonne gouvernance est et demeurera une des préoccupations majeures du Gouvernement du Mali ;

-    le Mali est un Etat de droit et dans tout Etat de droit, le respect des procédures budgétaires est une obligation. Cette obligation demeurera et le Premier ministre y veillera personnellement ;

-    le dossier relatif au réseau national de sécurité, à la date du 22 juin 2013, était à l'étude au niveau du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget. Le Premier responsable de ce Département devait solliciter l'avis du FMI, avant de soumettre le dossier à l'appréciation du Premier ministre.

A cette date, le Premier ministre n'a pas encore reçu ledit dossier ; donc aucune décision n'a encore été prise ;

-    en ce qui concerne le prêt relatif à l'achat de camions, que l'Etat malien, conformément à sa politique de désengagement de certaines activités, adoptée à la suite d'un accord conclu dans les années 1980 avec le FMI, ne saurait s'engager dans l'achat de véhicules de transport ;

-    le dossier concernant la vente d'une partie du patrimoine immobilier de l'Etat, qui devait faire l'objet d'une concertation entre le ministère en charge des Affaires foncières et le ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ne lui a pas encore été transmis.  Aucun projet de vente de ce patrimoine n'existe au niveau du Gouvernement.

Le Premier ministre a rappelé que le Gouvernement de Transition connaît sa mission et l'exécute dans l'intérêt du peuple malien. Il a dit comprendre les préoccupations des partenaires techniques et financiers suite au changement à la tête du ministère des Finances. Toutefois, il les a assurés que le Gouvernement respectera tous ses engagements.

C'est donc avec une certaine surprise qu'il a pris connaissance du contenu d'un document non signé et non daté, intitulé « Note sur les raisons du changement du Gouvernement au Mali », largement diffusé sur les sites web, les réseaux sociaux et dans les journaux.

Cette note, en plus des questions évoquées par la délégation des PTF avec le Premier ministre aborde les points ci-après :
-    l’achat de quelques 60 véhicules pour la Présidence et le Cabinet du Premier ministre ;

-    un contrat d'un montant de 4,4 milliards de Francs CFA conclu avec la société chinoise CHECHEC pour réhabiliter le Palais présidentiel à Koulouba.

S'agissant de l’achat des véhicules, cette opération a été réalisée par la procédure d'entente directe, conformément aux dispositions du code des marchés publics.  L'acquisition desdits véhicules répond à des priorités : les parcs automobiles de la Présidence de la République et du cabinet du Premier ministre ont été sérieusement affectés par les événements du 22 mars 2013. La Commission Dialogue et Réconciliation, créée dans le cadre du traitement du volet politique de la crise, devait être dotée urgemment, entre autres, en moyens de déplacement pour lui permettre d'accomplir sa mission.

En ce qui concerne la réhabilitation du Palais présidentiel à Koulouba, le Gouvernement  considère ce choix comme une dépense de souveraineté, même si, là encore, aucune décision n'est prise à ce jour.

Le Gouvernement porte à l'attention de l'opinion nationale et internationale que, suite à la diffusion de cette note, le ministre des Finances a reçu en audience, le mercredi 26 juin 2013 à 16 heures, le Représentant résident du FMI à la demande de ce dernier, en présence du ministre de l'Economie et de l'Action humanitaire.

Les échanges, au cours de cette rencontre, ont porté sur le programme économique et financier conclu avec le FMI depuis le début de la crise de 2012, les perspectives à court et moyen terme ainsi que sur la note interne du FMI qui s'est retrouvée dans la presse.

Sur le programme économique et financier, le représentant résident  du FMI a salué les efforts du Gouvernement pour la maitrise de la stabilité macroéconomique pendant la crise ; cette performance a été soutenue par un programme dit de facilité rapide de crédit pour un an. A travers ledit Programme deux décaissements ont été effectués à ce jour.  Aussi, le représentant  a annoncé la prochaine mission du FMI  vers le mois de septembre 2013 pour effectuer les négociations sur la formulation d'un programme triennal.
Enfin, il a rassuré le Gouvernement quant à l'engagement du FMI d'apporter son soutien au cadre macroéconomique et aux réformes  à travers  notamment la mise ½uvre des missions d'assistance technique.

S'agissant de la note, le représentant résident a précisé que c'est une note à usage interne. Il a dit regretter sa diffusion sur les sites internet et dans la presse et a présenté ses excuses au ministre des Finances et à travers lui, à tout le Gouvernement.

Le ministre des Finances, tout en prenant acte de ces excuses, a assuré le représentant résident sur sa détermination et  celle du Gouvernement à exécuter le programme économique et financier, et aussi les engagements du Gouvernement contenus dans la Feuille de route pour la transition. Il a souligné que la politique budgétaire sera poursuivie avec un accent réaffirmé sur la qualité de la gouvernance économique et financière dans le but d'une bonne gestion des ressources publiques, singulièrement une maîtrise des dépenses.

En conclusion, le représentant résident du FMI s'est engagé à rendre compte à la Direction du FMI de ses échanges avec les deux ministres.

Le Gouvernement du Mali, tout en déplorant la situation créée par la diffusion de cette note, assure que cela ne détériorera pas ses relations avec le FMI, dont notre pays est membre.

Il tient à souligner que les relations entre le Mali et le FMI sont des relations d'Etat à Organisation internationale.

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