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nos entreprises sont mal gouvernées juridiquement
La situation contentieuse -- qui opposait Sonatrach à Anadarko et Maersk s'était estompée suite à un accord conclu à l'amiable sans que la procédure arbitrale n'aboutisse -- va peser sur les futurs rapports de la compagnie publique avec ses partenaires. Plusieurs entreprises, qui sont dans le même cas qu'Anadarko et Maersk - environ une dizaine -, risquent de réclamer le même traitement que celui réservé aux deux groupes américain et danois. Experts et praticiens en arbitrage redoutent que cette affaire fasse tache d'huile, à l'image des procès intentés par d'autres firmes au sujet des prix du gaz vendu par Sonatrach à ses clients européens. Mais le cas Anadarko est édifiant quant aux préjudices que subissent les entreprises publiques devant les juridictions internationales. S'il est vrai que l'accord à l'amiable s'apparente déjà, en amont, à une affaire «troublante», le contentieux est, lui, colossal vu le montant de la transaction. Les deux firmes américaine et danoise ont empoché près de 6 milliards de dollars sans que le procès qui les opposait à Sonatrach n'aboutisse. Pour rappel, Anadarko et Maersk se sont dirigées vers l'arbitrage international aux fins de contester le prélèvement de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE). Cet impôt avait été institué par l'Algérie en 2006, en modifiant la loi de 2005, relative aux hydrocarbures. Les deux groupes contestaient notamment le principe de rétroactivité de cette imposition. Comme à l'accoutumée, la faille qui a conduit Sonatrach vers les tribunaux internationaux se trouvait dans les contrats conclus avec ses partenaires. Par moments aussi, le droit international prime. Sonatrach semble oublier que les lois fiscales, sans être rétroactives, sont d'application immédiate et s'appliquent à partir du jour où elles ont été publiées au Journal officiel, aux activités et contrats engagés même avant leur promulgation. Dans le fond comme dans la forme, Nasreddine Lezzar, praticien en arbitrage, estime qu'«il est complètement troublant que l'Algérie ait accepté un compromis aussi ruineux sans aller jusqu'au bout de la procédure arbitrale». Pour ce praticien d'arbitrage, contacté par nos soins, Sonatrach a commis une erreur à deux niveaux ; la première étant de s'être retiré sur l'Aventin, tandis que la seconde évoquait le choix d'attribuer la défense de la compagnie nationale à un cabinet d'avocats américain. «Sonatrach, entreprise d'Etat algérien, a été conseillée, dans ce dossier au volume d'une affaire d'Etat, par un cabinet d'avocats américain, contre une société américaine aux dimensions d'un Etat. Je ne me permettrais pas de remettre en cause le professionnalisme du cabinet en question, mais à ce niveau des intérêts, il ne faut pas permettre l'ombre d'un semblant de doute», estime Me Lezzar. Contrats mal négociés En arrière-plan de ce branle-bas de combat juridique surgit la problématique de mauvaise gouvernance juridique des entreprises publiques. Si les procès perdus en arbitrage international par Sonatrach ont été les plus médiatisés, c'est parce qu'il s'agit de la plus grosse cylindrée parmi les compagnies publiques. Les montants et les pertes ne sont pas moins importants. Pour Nasreddine Lezzar comme pour Lyès Hamidi, directeur de l'Institut de développement de l'entreprise et de gestion (IDEG - voir l'entretien), les procès perdus en aval sont la conséquence de contrats mal négociés et/ou mal rédigés en amont. Pis encore, «des entreprises algériennes consentent et acceptent des attitudes anticontractuelles de leurs partenaires et avalisent, par une gestion molle, des situations anticontractuelles, illégales et très préjudiciables», constate M. Lezzar. C'est ce qu'appellent bon nombre d'experts «la mauvaise gouvernance juridique» qui mine les entreprises publiques. D'où la multiplication, ces dernières années, des situations litigieuses opposant des entreprises algériennes à leurs partenaires étrangers. Devant les juridictions internationales, les entreprises publiques reçoivent souvent une avoinée. Lyès Hamidi estime à juste titre que «c'est le cadrage juridique des contrats qui souffre de carences menant à des situations d'arbitrage». Viendra se greffer à ces carences «le défaut de maturation des études et le manque de précision dans la rédaction des contrats». Il est ainsi clair que la meilleure façon d'éviter les contentieux «passe par une bonne négociation et rédaction contractuelle», croit Nasreddine Lezzar, avocat d'affaires aussi. Outre la bonne négociation et rédaction des contrats qui font défaut, ceux-ci souffrent souvent de plusieurs carences d'ordre technique qui conduisent inévitablement à des situations litigieuses. Entre autres carences, les contrats passés par nos entreprises, dans la plupart des cas, ignorent carrément le risque de change omniprésent dans les contrats internationaux. «La clause de force majeure est certes prévue dans les contrats internationaux, mais elle est reproduite comme une s½ur jumelle de la clause de force majeure des contrats internes», fait remarquer également notre interlocuteur. Pour se faire appeler Arthur, l'Algérie devra impérativement muscler l'arsenal juridique encadrant les contrats conclus avec ses partenaires.
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