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Transactions immobilières : la déclaration préalable remplace l’autorisation préalable - 2013-06-28 20:56:31
Les députés ont adopté vendredi le projet de loi abrogeant la loi soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières et instituant un régime de déclaration préalable aux transactions portant sur un immeuble ou sur un droit réel immobilier.
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