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Une démarche décriée par les spécialistes

Le Premier ministre, qui semble avoir été investi des pouvoirs d'un chef de gouvernement, continue de dégager des budgets complémentaires aux wilayas qu'il visite, selon un procédé qui n'est pas conforme à la loi, estiment des spécialistes. Les ressources dont disposerait l'Algérie seraient-elles en train de fondre comme neige au soleil ? Une chose est sûre : les nouvelles sont loin d'être bonnes et les signaux avant-coureurs ont de quoi alarmer. Samedi, on confirmait une nouvelle fois que les importations ont augmenté à vue d'½il, tandis que les exportations reculent. Une situation qui n'empêche pourtant pas le Premier ministre, réinvesti grâce à une situation pour le moins exceptionnelle de pouvoirs de chef du gouvernement, de multiplier les cadeaux. Bonifications à 100% aux crédits accordés aux jeunes promoteurs grâce à la contribution du Trésor public ou encore budgets complémentaires au profit des différentes wilayas, ou plutôt étapes de pré-campagne menée activement depuis quelques semaines. Le politique l'emporte définitivement sur la gestion rationnelle du budget de l'Etat, lequel devra prendre en charge l'incidence financière des dernières décisions. D'où les tractations intenses aujourd'hui autour du projet de loi de finances complémentaire pour 2013. A ce titre, l'économiste et ex-ministre de l'Economie, Hocine Benissad, pense qu'il est toujours politiquement difficile de réduire les dépenses. Il précise cependant qu'en pratique, toute dépense doit être budgétisée dans le cadre d'une loi de finances ou loi de finances complémentaire et qu'au final il existe des fonds spécifiques pour gérer ce genre de dépenses. Il s'agit en réalité des comptes spéciaux du Trésor. Il est vrai que la loi organique relative aux lois de finances datant de 1984, fondement du droit budgétaire, stipule dans son article 8 qu'«aucune recette ne peut être affectée à une dépense particulière» et que «les ressources de l'Etat servent indistinctement à la couverture des dépenses du budget général de l'Etat», mis à part sous forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général. Ce qui fait dire à l'économiste M'hamed Hamidouche que tout doit être inscrit dans le cadre de la loi de finances. Celui-ci estime que le problème réside dans le fait que l'on prenne aujourd'hui des décisions politiques, lesquelles induisent forcément une incidence financière. Aussi, indique-t-il, si le Premier ministre décide aujourd'hui d'allouer des budgets complémentaires aux collectivités locales, secteur d'ores et déjà budgétivore, cette allocation de ressources nouvelles devra impérativement passer par une loi de finances ou une loi de finances complémentaire. De l'arbitrage et de la Constitution Il en est de même pour les bonifications sur les taux d'intérêt pour lesquels un décret exécutif a été signé récemment par le Premier ministre. Elles sont certes gérées par un compte spécial du Trésor, mais dont la structure des dépenses et recettes doit être révisée pour prendre en charge les nouvelles bonifications. Chose qui ne peut se faire en dehors d'une loi de finances. M. Hamidouche ajoute qu'il existe toujours une section pour les opérations hors budget, mais dont les dotations sont trop faibles pour prendre en charge les coûts financiers et l'impact des dernières décisions. Il précise aussi qu'une loi de finances donne toujours lieu à des réclamations, des tractations et des négociations entre le ministre des Finances, chargé de la répartition des ressources, et les différents membres du gouvernement qui veulent s'en attribuer le maximum. D'où l'importance de l'arbitrage qui peut se faire en réunion du gouvernement. Néanmoins, de par la loi, celui-ci est du seul ressort du président de la République. A ce propos, Mme Fatiha Benabbou, docteur en droit public et spécialiste en droit constitutionnel, a indiqué que depuis l'amendement de 2008, le Premier ministre a perdu le statut de chef de gouvernement. Il ne bénéficie donc plus de statut de politique à part entière, présentant un programme politique au Parlement comme cela a été introduit dans la Constitution de 1989. En termes plus clairs, Mme Benabbou explique que dans les régimes parlementaires et semi-présidentiels, le Premier ministre ou chef du gouvernement se fait élire à l'Assemblée et par la majorité parlementaire pour conduire un gouvernement et un programme politique. Or en Algérie, et dans le cadre de son régime présidentialiste, le Premier ministre n'est que le chef d'un département ou d'une administration. Et d'ajouter que son statut est ainsi plus proche de celui de ministre conseiller ou de secrétaire d'Etat à l'américaine que de celui de ministre à l'européenne. Aussi, le Premier ministre a beau répartir les attributions aux membres du gouvernement et veiller à l'exécution des lois et règlements, tel que stipulé par l'article 85 de la Constitution, il ne fait que mettre en ½uvre le programme politique du président de la République et coordonne à cet effet l'action du gouvernement (article 79). Aussi, les articles 77 à 87 de la Constitution énoncent clairement que le Président ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs au Premier ministre, mis à part «une partie de ses prérogatives au Premier ministre à l'effet de présider les réunions du gouvernement». Ce qui fait dire à Mme Benabbou que le pouvoir d'arbitrer en Conseil des ministres sur l'allocation des ressources dans le cadre de la loi de finances est du seul ressort du président de la République. Il est ainsi légitime de s'interroger sur quelle règle de droit s'appuie-t-on, alors qu'aujourd'hui le premier magistrat du pays est absent pour cause de maladie, pour prendre des décisions qui, habituellement, ne sont que de ses seules attributions ?  

El Watan

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