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Droit : expropriation pour cause d’utilité publique : que dit la loi congolaise ?

En RDC, l'administration publique  peut obliger un particulier à lui céder une propriété dans le but de réaliser certaines tâches d'intérêt général. Ça peut être la construction des routes et des bâtiments ou l'aménagement des espaces. Par exemple, à Kinshasa certaines maisons et boutiques ont été détruites  pour permettre l'élargissement de certaines routes. L'expropriation est-elle [...]

droit

AFP

Mnangagwa, l'ex-bras droit devenu contempteur de Mugabe

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AFP

Une ONG réclame le droit de sauver les migrants en mer

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AFP

Droit des femmes au Maroc: un combat au long cours

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loi

AFP

En Tunisie, un projet de loi pionnier pour l'égalité homme-femme dans l'héritage

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AFP

Le président tunisien soutient un projet de loi pour l'égalité successorale

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AFP

RDC: une loi sur la protection d'anciens présidents au coeur d'une session parlementaire

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