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Droit : expropriation pour cause d’utilité publique : que dit la loi congolaise ?

En RDC, l'administration publique  peut obliger un particulier à lui céder une propriété dans le but de réaliser certaines tâches d'intérêt général. Ça peut être la construction des routes et des bâtiments ou l'aménagement des espaces. Par exemple, à Kinshasa certaines maisons et boutiques ont été détruites  pour permettre l'élargissement de certaines routes. L'expropriation est-elle [...]

droit

AFP

Zambie: la justice accorde au président le droit de se représenter en 2021

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AFP

Mnangagwa, l'ex-bras droit devenu contempteur de Mugabe

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AFP

Une ONG réclame le droit de sauver les migrants en mer

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loi

AFP

La Tunisie vote sa première loi contre le racisme

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AFP

Maroc: entrée en vigueur d'une loi contre les violences faites aux femmes

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AFP

En Tunisie, un projet de loi pionnier pour l'égalité homme-femme dans l'héritage

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