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Le texte critiqué par les députés

Après 16 ans d'attente et plusieurs reports, le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat a atterri, hier, à l'Assemblée populaire nationale (APN). Les députés disposent de deux jours pour décortiquer, en séance plénière, ce texte de loi comportant 143 articles et figurant parmi les plus importants projets qu'a eu à traiter la Chambre basse du Parlement. Les députés de différentes obédiences pensent que la crédibilité de l'Etat est tributaire de l'existence d'une justice forte d'où, selon eux, l'importance d'un projet régissant la profession. Hier, la plupart des intervenants ont revendiqué soit la révision ou la suppression pure et simple de certaines dispositions contenues dans l'article 24. Cet article, de leur avis, fait peur aux robes noires et les limites dans l'exercice de leurs fonctions. «Un avocat doit être libre de ses mouvements pour qu'il puisse exercer à la perfection son travail. Malheureusement, l'article 24 vise à museler la défense et à ligoter les libertés et les droits de la défense», note une élue du MPA. D'autres députés estiment qu'en dépit de sa révision par la commission juridique de l'APN, l'article 24 demeure un point noir à prendre en charge. Initialement, cet article, qualifié de «scandaleux» par les avocats eux-mêmes, prévoit des sanctions contre l'avocat lorsque ce dernier commet un incident en audience. La commission juridique, qui a fait appel aux experts en matière de droit et avec la bénédiction des députés avocats, a réussi à obtenir une révision de cette disposition, à défaut de la supprimer. Elle a été reformulée dans ce sens : «Si l'avocat commet un incident d'audience, il se retire et l'audience sera levée. Une séance de conciliation sera organisée par le bâtonnier en vue de lever le malentendu», lit-on dans le document. Les députés réclamant la révision de cet article demandent des clarifications quant à la nature de l'incident. «Dans cet article, l'on parle d'un incident que peut provoquer ou une erreur que peut commettre un avocat. Nous exigeons une définition de la faute car, à notre sens, l'incident peut être provoqué par le juge et non par l'avocat», relève un député. Le Syndicat des avocats, explique le docteur Naâmane du MSP, a pesé de tout son poids pour obtenir l'amendement des articles «gênants» proposés dans la copie initiale du ministère de la Justice. Ce dernier, selon ce même député, a pu défendre son projet. «Mais qui défendra le citoyen ? Quelle est la place du citoyen dans ce projet ?», s'est interrogé ce député. L'autre article, qui a suscité une vive critique, est l'article 22 portant sur les honoraires des avocats et qui stipule que «les honoraires sont convenus librement entre le justiciable et l'avocat en fonction du labeur fourni, de la nature et des étapes que connaît l'affaire, de la juridiction saisie et de l'importance des diligences de celui-ci». Les députés ont demandé la codification des honoraires des avocats, dont certains fonctionnent comme des commerçants. Notons que la commission juridique n'a pas pu imposer un barème pour les honoraires des avocats. «La proposition a été rejetée sous prétexte que cela est contre le caractère libéral de la profession», explique un député. M. Taâzibt du PT a mis en exergue la problématique des avocats salariés : «Ces avocats travaillent chez d'autres avocats. Ils sont salariés et sont sous le contrôle de ces avocats. Cette situation est anormale d'autant que même le code de travail ne prévoit pas de tels cas. L'autre anomalie concerne les avocats qui travaillent à plein temps.» La mise au point du président de l'APN Maître Bouchachi du FFS dénonce la condition imposée aux avocats pour prétendre au poste de bâtonnier : «Ceci est antidémocratique !» Il déplore aussi le retour systématique à l'abrogation des lois : «Dans les pays qui se respectent, on procède à l'amendement d'une loi et non à son abrogation.» D'autres élus ont relevé la volonté d'écarter les jeunes avocats des postes de responsabilité. Par ailleurs, le président de l'Assemblée s'est senti dans l'obligation de faire une mise au point à l'encontre du docteur Naâmane qui a soutenu que «l'APN a accéléré la programmation de ce projet suite aux menaces du président de l'UNBA, Mustapha Lanouar, de démissionner de son poste». Pour M. Ould Khelifa, la programmation de ce projet de loi pour l'actuelle session n'a aucun rapport avec les propos de Mustapha Lanouar.  

El Watan

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