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La Commission parlementaire de l’Intérieur adopte le projet de loi sur les collectivités territoriales

La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, du logement et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, mercredi à la majorité, un projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités territoriales, dans sa mouture approuvée auparavant par la Chambre des conseillers.

Ce projet de loi, qui a obtenu 34 votes positifs contre une abstention, s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment l’article 71 qui stipule que les principes de délimitation du ressort territorial des trois types de collectivités territoriales (régions, provinces ou préfectures et communes) sont du domaine de la loi.

Le texte, qui s’inspire des recommandations de la Commission consultative de la régionalisation, vise la consolidation de la démocratie locale basée sur la promotion de la participation citoyenne, l’interaction positive avec les attentes exprimées par les citoyens et l’efficacité en matière de gestion de la chose locale et de mise en  oeuvre des politiques de développement.

En matière de délimitation du ressort territorial des collectivités concernées, le projet de loi prône le critère d’efficience dans l’optique d’une organisation territoriale intégrée et respectueuse de l’homogénéité culturelle et démographique des provinces et préfectures du Royaume.

Les principes de délimitation du ressort territorial des collectivités cadrent avec les attributions de ces dernières, qui consistent à consolider la politique de proximité, en facilitant l’accès des populations locales aux services de base, et à encourager la participation des citoyens à la vie locale.

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