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Transactions électroniques : Un important projet de loi adopté (Ministères)

La commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée Nationale vient d’adopter ce Jeudi 13 Juin 2013 le Projet de loi relatif aux transactions électroniques présenté par le Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, Monsieur Bruno Nabagné KONE. Cette loi qui a principalement pour objectif, d’une part, de transposer dans la législation nationale, le récent acte additionnel de la CEDEAO relatif aux transactions électroniques, et d’autre pa [...]

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